La section Cotisations couvre un domaine de tâches aussi vaste que diver- sifié. En premier lieu, elle apporte aide et conseils aux membres affiliés soumis à l‘obligation de cotiser dans l‘exercice des tâches qu‘ils doivent accomplir dans le cadre du 1er pilier.
Sommaire
Un domaine de tâches diversifié
- Vérification des conditions pour une affiliation à l’assurance obligatoire
- Conduite et gestion du registre des affiliés et des comptes individuels des personnes assurées
- Prélèvement et décompte des cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que pour la Caisse d’allocations familiales CAF-CFC
- Attribution des mandats de contrôles d’employeurs réguliers et redistribution des recettes de la taxe sur le CO2
Cotisations employeurs
Employeurs affiliés
L’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux sont affiliés à la Caisse fédérale de compensation. Les membres comptent en outre des institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
Ci-dessus figure le nombre d’employeurs affiliés auprès de la CFC. Il est stable depuis plusieurs années. En application de l’Accord sur la libre circulation des personnes ALCP avec l’UE, l’affiliation d‘employeurs étrangers est possible en fonction du cas d‘espèce.
Cotisations paritaires
Masse salariale annuelle
Les employeurs doivent fournir le décompte de leur masse salariale soumise à l’AVS dans un délai de trente jours suivant la période de décompte avec la CFC. La période de décompte comprend l’année civile. La compensation entre les acomptes de cotisations versés et les cotisations effectivement dues se fait sur la base des déclarations de salaire des employeurs.
Communication des CI à la CdC
Le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) stipule que les inscriptions faites dans les comptes individuels (CI) sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois jusqu‘au 31 mars et la dernière fois jusqu‘au 31 octobre.
Les inscriptions CI communiquées comprennent entre autres tous les revenus sur les attestations de salaire des employeurs, les cotisations personnelles des personnes sans activité lucrative ainsi que les prestations (indemnités journalières) de l’AVS, AMat, APG, AI et de l’assurance militaire. Les inscriptions issues du partage des revenus y sont également comprises (splitting en cas de divorce).
Extraits du compte individuel (CI)
Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation, qui tient pour lui un compte individuel, un extrait des inscriptions faites.
La CFC a enregistré au cours de ces dernières années une augmentation constante des extraits de compte demandés. En 2017, cette tendance a été enrayée.
Partage des revenus (splitting en cas de divorce)
Les revenus des couples mariés sont divisés par deux pour chaque année civile durant laquelle les deux époux ont été assurés à l’AVS. Le revenu de l’année du mariage et de l’année du divorce ne sont pas partagés.
Si un mariage a été dissous par divorce ou annulation, les époux peuvent exiger ensemble ou chacun de son côté l’exécution du partage des revenus.
Contrôles d‘employeurs
Les caisses de compensation AVS sont légalement tenues de contrôler périodiquement si les employeurs affiliés chez elles respectent les dispositions légales. En règle générale, nos membres affiliés sont contrôlés tous les quatre ans par l‘organe de révision des caisses de compensation (RSA) que nous mandatons à cet effet.
En 2017, 66 contrôles ordinaires ont été effectués au total. Sur ce total, 3 vérifications finales ont eu lieu à la suite de la vente d’une partie la société, accompagnée d’un changement de canton ainsi que l’intégration de membres affiliés jusqu’à présent autonomes dans une institution supérieure. De plus, deux contrôles initiaux ont été menés auprès deux nouveaux affiliés.
| Année | contrôles effectués |
avec contestations |
sans contestations |
|---|---|---|---|
| 2017 | 66 | 39 | 27 |
| 2016 | 84 | 43 | 41 |
| 2015 | 80 | 37 | 43 |
| 2014 | 66 | 38 | 28 |
| 2013 | 88 | 49 | 39 |
Non actifs
Cotisations personnelles
Le nombre des personnes sans activité lucrative soumises à cotisation affiliées auprès de la CFC est en diminution au cours de ces dernières années. Par personnes sans activité lucrative, on entend également les personnes dont l’obligation de cotisation a déjà pris fin durant l’année. Ce sont principalement les personnes parties en retraite anticipée et leurs conjoints qui sont enregistrés auprès de la CFC en tant que personnes sans activité lucrative. Les cotisations des personnes sans activité lucrative ainsi que des personnes qui n’exercent pas durablement d’activité lucrative à plein temps sont calculées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles reçoivent des rentes.
Redistribution taxe sur le CO₂
Redistribution de la taxe sur les émissions de CO2
La taxe sur le CO2 est une taxe d’incitation sur les carburants fossiles tels que le mazout de chauffage ou le gaz naturel, qui est prélevée depuis janvier 2008. Près de deux tiers du produit de la taxe sont redistribués à la population et aux entreprises indépendamment de la consommation. La redistribution aux entreprises se fait par le biais des caisses de compensation AVS sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement qui fixe chaque année le facteur de redistribution.
La redistribution se fait proportionnellement à la masse salariale déclarée à l’AVS. En 2017, le facteur de redistribution était de 0.814 ‰. Les employeurs reçoivent ainsi CHF 81.40 pour CHF 100’000 de masse salariale soumise à l’AVS en 2015. La masse salariale de 2015 est calculée sur la base de la masse salariale déclarée au 31 octobre 2016. Les corrections ultérieures de la masse salariale suite à des contrôles d‘employeurs ne sont pas prises en compte.
Le paiement a eu lieu en 2017 pour la dernière fois jusqu’au 30 juin. À compter de l’année 2018, la redistribution sera reportée du 30 juin au 30 septembre.
Dernière modification 25.01.2023
