Allocations familiales

Les collaborateurs de la CAF garantissent un délai de traitement rapide - 99 % des mutations et demandes sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.

Adaptations légales et techniques

Plusieurs informations destinées aux employeurs ont été données en 2017. Celles-ci portaient notamment sur les modifications suivantes :

Augmentation des montants cantonaux des allocations familiales dans le canton de Schwyz

Dès le 1^er janvier, les allocations familiales ont été augmentées de CHF 10 et sont passées à CHF 220 et les allocations de formation professionnelle à CHF 270 par mois.

Allocation pour perte de gain en cas d’adoption dans le canton du Tessin

La nouvelle loi cantonale sur l’allocation pour perte de gain en cas d’adoption est en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Afin de financer l’allocation d’adoption, les caisses d’allocations familiales prélèvent les cotisations de 0.003 % auprès de leurs membres en plus de la cotisation de 0.15 % pour le fonds cantonal des allocations familiales complémentaires «assegni familiari integrativi» (AFI).
Les prestations sont payées par la caisse cantonale de compensation.

Canton de Vaud – Fondation pour l’accueil de jour des enfants

Le canton de Vaud a augmenté le taux de contribution pour la fondation pour l’accueil de jour des enfants à 0.12 % (jusqu’à présent  0.08 %) au 1^er janvier 2017.

Le taux de cotisation CAF cantonal comprend le prélèvement des cotisations pour les fondations cantonales.

Compensation des charges dans les cantons

Croatie - Élargissement de l’Accord sur la libre circulation des personnes

L’Accord sur la libre circulation des personnes a été élargi à la Croatie. Les Règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 sont par conséquent applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie dès le 1^er janvier 2017. Pour les allocations familiales, cela signifie que les ressortissants croates domiciliés dans un état de l’UE pourront à l’avenir faire valoir leurs droits aux allocations familiales pour leurs enfants.

Allocations différentielles UE/AELE - République tchèque

Les allocations parentales en vertu du droit tchèque font office de prestations imputables au sens du Règlement (CE) 883/2004 et doivent par conséquent être prises en compte lors du calcul des allocations différentielles.

Nouvelle organisation CAF-CFC

Au cours de l’année écoulée, la CAF s’est dotée d’une nouvelle organisation interne. Les activités de la Caisse d’allocations familiales sont réparties à présent en trois tâches principales :

• Allocations familiales
• Employeurs
• Financement

Ces modifications sont de nature purement organisationnelle et n’influencent en rien les rapports avec vos correspondants CAF actuels ni notre offre de services.

Evolution du nombres des mutations et de demandes au cours de l‘année 2017

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Dernière modification 25.01.2023