La section Cotisations couvre un domaine de tâches aussi vaste que diversifié. En premier lieu, elle apporte aide et conseils aux membres affiliés soumis à l‘obligation de cotiser dans l‘exercice des tâches qu‘ils doivent accomplir dans le cadre du 1er pilier.
Sommaire
Un domaine de tâches varié
- Vérification des conditions pour une affiliation à l’assurance obligatoire
- Conduite et gestion du registre des affiliés et des comptes individuels des personnes assurées
- Prélèvement et décompte des cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que pour la Caisse d’allocations familiales CAF-CFC
- Attribution des mandats de contrôles d’employeurs réguliers et redistribution des recettes de la taxe sur le CO2
Cotisations employeurs
Employeurs affiliés
L’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux sont affiliés à la CFC. Ses membres comptent en outre des institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
Le graphique met en lumière l’évolution du nombre d’employeurs affiliés à la CFC.
On constate que ce nombre a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années. En application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE, l’affiliation d‘employeurs étrangers est examinée et réalisée en fonction du cas d‘espèce.
Cotisations paritaires
Masse salariale annuelle
Les employeurs doivent fournir le décompte de leur masse salariale soumise à l’AVS dans un délai de trente jours suivant la période de décompte avec la CFC. La période de décompte comprend l’année civile. La compensation entre les acomptes de cotisations versés et les cotisations effectivement dues se fait sur la base des déclarations de salaire des employeurs.
Communication des CI à la CdC
Le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) stipule à l‘art. 140, al. 2, que les inscriptions faites dans les comptes individuels (CI) sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois jusqu‘au 31 mars et la dernière fois jusqu‘au 31 octobre.
Les inscriptions CI communiquées comprennent entre autres tous les revenus figurant sur les attestations de salaire des employeurs, les cotisations personnelles des personnes sans activité lucrative ainsi que les prestations (indemnités journalières) de l’AVS, AMat, APG, AI et de l’assurance militaire. Les inscriptions issues du partage des revenus y sont également comprises (splitting en cas de divorce).
Extraits du compte individuel (CI)
Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation, qui tient pour lui un compte individuel, un extrait des inscriptions faites. Au cours des dernières années, la CFC a enregistré une augmentation constante des demandes d’extraits de compte, à l’exception de 2017 où elles avaient légèrement reculé.
Partage des revenus (splitting en cas de divorce)
Pour calculer la rente de vieillesse ou d’invalidité de personnes divorcées, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et celle de sa dissolution ne sont pas partagés. De plus, seules sont prises en compte les années civiles pendant lesquelles les deux époux étaient assurés à l’AVS/AI.
Si un mariage a été dissous par divorce ou annulation, les époux peuvent exiger ensemble ou chacun de son côté l’exécution du partage des revenus. Les dispositions relatives au partage des revenus s’appliquent également aux partenaires enregistrés.
Contrôles d‘employeurs
Les caisses de compensation AVS sont légalement tenues de contrôler périodiquement si les employeurs affiliés chez elles respectent les dispositions légales.
En règle générale, nos membres affiliés sont contrôlés tous les quatre ans par l‘organe de révision des caisses de compensation (RSA) que nous mandatons à cet effet. Cet intervalle peut être réduit en fonction du cas d‘espèce.
En 2018, 67 contrôles d’employeurs ont été réalisés au total, dont 17 auprès d’unités administratives de la Confédération, notamment de personnes percevant des honoraires. Pour ces dernières, le décompte des cotisations se fait par l’intermédiaire de la société BDO AG. Ce total comprend en outre la révision centrale annuelle du système d‘information pour la gestion des données du personnel (IGDP) à l’Office fédéral du personnel (OFPER).
Trois vérifications finales ont été réalisées suite à la fusion de secteurs d’activité ou à la dissolution d’activités administratives autonomes. De plus, sept contrôles initiaux ont été menés
| Année | contrôles effectués |
avec contestations |
sans contestation |
|---|---|---|---|
| 2018 | 67 | 34 | 33 |
| 2017 | 66 | 39 | 27 |
| 2016 | 84 | 43 | 41 |
| 2015 | 80 | 37 | 43 |
| 2014 | 66 | 38 | 28 |
Non actifs
Cotisations personnelles
Pour la première fois depuis plusieurs années, le nombre de personnes sans activité lucrative soumises à cotisation et affiliées auprès de la CFC est légèrement remonté. Par personnes sans activité lucrative, on entend également les personnes dont l’obligation de cotiser a déjà pris fin durant l’année. Ce sont principalement les personnes parties en retraite anticipée et leurs conjoints. Les cotisations des personnes sans activité lucrative ainsi que des personnes qui n’exercent pas durablement d’activité lucrative à plein temps sont calculées sur la base de leur fortune et du revenu provenant de leurs rentes.
Redistribution de la taxe sur le CO₂
Redistribution de la taxe sur les émissions de CO2
La taxe sur le CO2 est une taxe d‘incitation sur les carburants fossiles tels que le mazout de chauffage ou le gaz naturel, qui est prélevée depuis janvier 2008. Environ les deux tiers des recettes de la taxe sont redistribués forfaitairement chaque année à la population et aux entreprises. La rétrocession aux entreprises se fait au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS. Le facteur de redistribution est réévalué chaque année. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est responsable du contrôle de la redistribution.
En 2018, le facteur de redistribution était plus élevé que les années précédentes. D’une part, la taxe sur le CO2 a été augmentée de 84 à 96 francs la tonne de CO2 au 1er janvier 2018, ce qui s’est traduit par des recettes plus élevées. D’autre part, les montants alloués au Programme Bâtiments n’ayant pas été utilisés, ils sont désormais redistribués aux entreprises. Les caisses de compensation les redistribuent généralement au mois de septembre.
Dernière modification 25.01.2023
