La fixation des cotisations paritaires et personnelles du 1er pilier fait notamment partie de nos attributions. Nous gérons et tenons le registre des affiliés ainsi que les comptes individuels (CI) des assurés.
Sommaire Cotisations
Un domaine de tâches varié
- Vérification des conditions pour une affiliation à l’assurance obligatoire
- Conduite et gestion du registre des affiliés et des comptes individuels des personnes assurées
- Prélèvement et décompte des cotisations AVS/AI/APG/AC/AMat, ainsi que pour la Caisse d’allocations familiales CAF-CFC
- Attribution des mandats de contrôles d’employeurs réguliers et redistribution des recettes de la taxe sur le CO2
Cotisations employeurs
Employeurs affiliés
L’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux sont affiliés à la CFC. Ses membres comptent en outre des institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.
Le graphique illustre l’évolution du nombre d’employeurs affiliés à la CFC. Le nombre d’employeurs affiliés est resté constant. En application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE, l’affiliation d’employeurs étrangers est examinée et réalisée en fonction du cas d’espèce.
Cotisations paritaires
Masse salariale annuelle
Les employeurs doivent fournir à la CFC le décompte de leur masse salariale soumise à l’AVS dans un délai de trente jours suivant la période de décompte. La période de décompte corresponde à l’année civile. La compensation entre les acomptes de cotisations versés et les cotisations effectivement dues se fait sur la base des déclarations de salaire des employeurs.
Communication des CI à la CdC
Les inscriptions faites dans les comptes individuels (CI) sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l’année qui suit la période de décompte, la première fois d’ici au 31 mars et la dernière fois d’ici au 31 octobre.
Les inscriptions aux CI communiquées comprennent entre autres tous les revenus sur les attestations de salaire des employeurs, les cotisations des personnes sans activité lucrative ainsi que les prestations (indemnités journalières) de l’AC, de l’AMat, des APG, de l’AI et de l’assurance militaire. Les inscriptions issues du partage des revenus y sont également comprises (splitting en cas de divorce).
Extraits du compte individuel (CI)
Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation, qui tient pour lui un compte individuel, un extrait des inscriptions faites.
Partage des revenus (splitting en cas de divorce)
Pour calculer la rente de vieillesse ou d’invalidité de personnes divorcées, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et celle de sa dissolution ne sont pas partagés. De plus, seules sont prises en compte les années civiles pendant lesquelles les deux époux étaient assurés à l’AVS/AI. Si un mariage a été dissout par divorce ou annulation, les époux peuvent exiger ensemble ou chacun de son côté l’exécution du partage des revenus. Les dispositions relatives au partage des revenus s’appliquent également aux partenaires enregistrés.
Contrôles d’employeurs
Les caisses de compensation AVS sont légalement tenues de contrôler périodiquement si les employeurs affiliés chez elles respectent les dispositions légales. En règle générale, nos membres affiliés sont contrôlés tous les quatre ans par l’organe de révision des caisses de compensation (RSA), que nous mandatons à cet effet. Cet intervalle peut être réduit à trois, voire deux ans si nécessaire.
En 2020, 82 contrôles d’employeurs ont été réalisés au total, dont 24 auprès d’unités administratives de la Confédération, notamment de personnes percevant des honoraires. Pour ces dernières, le décompte des cotisations se fait par l’intermédiaire d’un organe externe. Ce total comprend en outre la révision centrale annuelle du système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) à l’Office fédéral du personnel (OFPER) ainsi que le contrôle auprès de la fiduciaire responsable de la déclaration des honoraires.
Suite à la réorganisation de secteurs d’activités ou à la dissolution d’unités administratives indépendantes, cinq contrôles spéciaux supplémentaires (contrôles initiaux et finaux) ont été ordonnés et réalisés.
| Année | contrôles effectués |
avec contestations |
sans contestations |
|---|---|---|---|
| 2020 | 82 | 45 | 37 |
| 2019 | 72 | 42 | 30 |
| 2018 | 67 | 34 | 33 |
| 2017 | 66 | 39 | 27 |
| 2016 | 84 | 43 | 41 |
Non actifs
Cotisations personnelles
Le nombre de personnes non actives assujetties aux cotisations et affiliées à la CFC a légèrement diminué et correspond plus ou moins au niveau de 2017. Sont également considérées comme non actives les personnes dont l’obligation de payer les cotisations a pris fin au cours de l’année. Il s’agit principalement de personnes ayant pris une retraite anticipée et de leurs conjoints.
Les cotisations des non actifs ainsi que des personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative à plein temps sont calculées sur la base de leurs revenus acquis sous forme de rente et leur fortune.
Redistribution de la taxe sur le CO₂
Redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises
La taxe sur le CO2 est une taxe d‘incitation sur les carburants fossiles tels que le mazout de chauffage ou le gaz naturel, qui est prélevée depuis janvier 2008. Environ deux tiers des recettes de la taxe sont redistribués à la population et à l’économie. La redistribution aux entreprises est effectués par les caisses de compensation AVS sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui redéfinit chaque année le facteur de répartition. La surveillance est du ressort de l’OFEV.
Le montant redistribué aux entreprises en 2020 s’élève à environ 188 millions de francs, ce qui correspond à la part de taxe sur le CO2 payée par les entreprises. La redistribution s’effectue en fonction de la masse salariale déclarée à l’AVS. La masse salariale 2018 est calculée sur la base de celle déclarée au 31 octobre 2019. Les corrections de la masse salariale après contrôle des employeurs ne sont pas prises en compte. La baisse du facteur de redistribution pour 2020 (0.541‰) par rapport à 2019 (1.293‰) s’explique principalement par deux raisons :
- le montant à redistribuer est calculé sur les bases d’estimations qui sont corrigées deux ans plus tard ;
- en 2020, la correction des montants non utilisés des années précédentes du programme immobilier a été prise en compte.
Dernière modification 25.01.2023
