Adaptations au 1er janvier 2019
Sommaire
Heures d’ouverture à Noël et pour le Nouvel-An
Notre caisse sera fermée les lundis 24 et 31 décembre ainsi que lors des jours fériés officiels. Nous restons bien entendu à votre entière disposition les autres jours ouvrables, aux heures usuelles d’ouverture des bureaux.
Nous en profitons pour remercier nos clients de leur agréable collaboration et nous leur présentons tous nos vœux pour les fêtes de fin d’année ainsi qu’une bonne et heureuse nouvelle année.
Caisse fédérale de compensation CFC
Votre partenaire en assurances sociales !
PartnerWeb devient AKIS-connect
Notre portail en ligne «PartnerWeb» (PW) se modernise et sera remplacé l'été 2019 par la nouvelle plateforme pour clients AKIS-connect.
Des améliorations seront apportées en matière de design et d’ergonomie (guidage utilisateur intuitif) et la sécurité sera renforcée. Avec AKIS-connect, il ne sera plus possible d’accéder à PartnerWeb par le biais d’une authentification simple (nom d’utilisateur et mot de passe) ou de comptes non personnels. Ceux-ci devront être remplacés par une authentification à deux facteurs (certificat, SuisseID, OTP, login par SMS).
Toutes les personnes qui utilisent PW 1.0 ou 2.0 seront contactées durant le premier trimestre 2019. Nous leur transmettrons des informations détaillées complémentaires et les informerons concernant les adaptations de la nouvelle plateforme.
Cotisations
Les cotisations paritaires ne feront l’objet d’aucun changement.
| Cotisations employeur | Cotisations salarié | Total | |
|---|---|---|---|
| AVS | 4,2 % | 4,2 % | 8,4 % |
| AI | 0,7 % | 0,7 % | 1,4 % |
| APG | 0,225 % | 0,225 % | 0,45 % |
| AVS/AI/APG | 5,125 % | 5,125 % | 10,25 % |
| AC 1 | 1,1 % pour des revenus jusqu’à CHF 148’200 |
1,1 % pour des revenus jusqu‘à CHF 148’200 |
2,2 % |
| Total | 6,225 % | 6,225 % | 12,45 % |
| AC 2 | 0,5 % pour des revenus dès CHF 148’201 |
0,5 % pour des revenus dès CHF 148’201 |
1 % |
Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :
- Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (BBF TI) : le taux de cotisations du BBF TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur.
- Assurance en cas de maternité du canton de Genève (AM GE) : les cotisations paritaires à l’AM GE s’élèvent au total à 0,092 %.
Les valeurs limites suivantes resteront inchangées
| CHF par jour |
CHF par mois |
CHF par année |
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|---|---|---|---|
| Franchise de cotisations d’assurés actifs après l’âge ordinaire de la retraite |
- | 1’400 | 16’800 |
| Salaire assurable maximum dans l’assurance-accidents et l’assurance-chômage (AC 1) | 412* | 12’350 | 148’200 |
| Salaires de faible importance pour une activité annexe | Lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2‘300 par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. A noter que les cotisations sont perçues dans touts les cas sur les salaires versés aux personnes exerçant une activité rémunérée dans un ménage privé, dans le domaine artistique ou dans celui des radios et des télévisions. L’exonération en cas d’importance minime et la déduction de la franchise pour les personnes à l’âge de la retraite au sens de l’art. 6quater, al. 1 RAVS ne peuvent pas être cumulées. |
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Cotisations pour les personnes sans activité lucrative et les indépendants
Les nouvelles cotisations minimales des personnes sans activité lucrative et des indépendants à l’AVS, l’AI et l’APG atteignent und montant de CHF 482 par année civile.
Les nouvelles cotisations maximales AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative atteignent un montant de CHF 24’100 par an.
Obligation d’assurance
ALPS - Applicable Legislation Platform Switzerland
Depuis le 1er janvier 2018, les assurés qui sont détachés de Suisse à l’étranger ou qui exercent une activité lucrative dans plusieurs États membres de l’UE/AELE (activités multiples) doivent être enregistrés sur la plateforme ALPS.
Depuis lors, de nombreux employeurs affiliés à la Caisse fédérale de compensation (CFC) utilisent déjà la plateforme ALPS et ont ainsi l’avantage d’établir, en ligne, rapidement et facilement, une attestation de détachement (par ex. A1) à la disposition de leurs salariés.
Les collaborateurs du domaine Obligation d’assurance/Affaires internationales prendront progressivement contact avec les employeurs affiliés à la CFC, dans les mois à venir, afin de discuter des besoins et des possibilités d’utiliser la plateforme ALPS.
Bien entendu, vous pouvez également prendre vous-même l’initiative à cet égard en contactant le domaine compétent pour fixer un rendez-vous. Vous trouverez une liste des interlocuteurs (cotisations I) à la fin de la communication.
Pour convenir d’un rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Monsieur David Menge, responsable du service Cotisations I, david.menge@zas.admin.ch
Statut en matière de cotisations / Redistribution de la taxe sur le CO2
Statut en matière de cotisations - freelance / indépendants
Sur le plan de la technique des assurances sociales, les collaborateurs libres sont souvent assimilés aux salariés. Le mandant, resp. l’employeur, est donc soumis à l’obligation de cotiser à une caisse de compensation AVS.
Le statut de collaborateur libre est tranché au cas par cas par la caisse de compensation qui détermine s’il est à considérer comme personne indépendante ou salariée sur le plan technique de l’AVS. Il n’est pas exclu que la même personne puisse être considérée comme indépendante pour une activité et salariée pour une autre.
Les éléments déterminants pour qualifier le statut sont exclusivement ceux des conditions économiques et non pas des rapports contractuels.
Si un indépendant (plusieurs mandants, aucune dépendance vis-à-vis d’un employeur, ni sur le plan économique, ni sur le plan de l’organisation du travail) est affilié auprès de la caisse de compensation compétente, la preuve de l’affiliation doit être soumise au mandant (preuve du statut d’indépendant) et accompagnée de la désignation de l’activité enregistrée.
Redistribution des produits de la taxe sur le CO2
Les caisses de compensation AVS redistribuent aux employeurs les montants, sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), proportionnellement à la masse salariale AVS décomptée de leurs salariés. À compter de l’année de distribution 2018, la redistribution a lieu en septembre (et non plus en juin). La fiche d’information contenant les détails de la redistribution est mise en ligne à partir de la mi-juin de l’année de distribution sur le site internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Nos membres reçoivent en août une lettre d’information relative au montant de redistribution qui leur revient (cf. ch. 4013 Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation DRE).
Allocations familiales
Actualisation des DAFam
Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) seront actualisées à compter du 1er janvier 2019. Dès que l’Office fédéral des assurances sociales aura révisé et publié les DAFam, nous mettrons cette nouvelle version sur notre site internet.
Modifications des taux d’allocations familiales cantonales
| Allocation pour enfant en CHF | Allocation de formation en CHF | |||
|---|---|---|---|---|
| 1er et 2e enfants | à partir du 3e enfant | 1er et 2e enfants | à partir du 3e enfant | |
| 2018 | 250 | 370 | 330 | 450 |
| 2019 | 300 | 380 | 360 | 440 |
Pour nos employeurs «home made» :
Pour toutes les allocations dans le canton de Vaud, une nouvelle date de début
(01.01.2019) doit être annoncée à partir de janvier 2019 (c.-à-d. pour le fichier de janvier) dans les fichiers mensuels pour le RAFam.
Pour nos employeurs «together» :
Les allocations déjà en cours seront automatiquement augmentées au 1er janvier 2019. Pour ces cas, vous recevrez une notification d’allocations familiales comportant les nouveaux montants. De même, les allocations différentielles intercantonales, pour lesquelles l’autre parent perçoit l’allocation de base par le biais du canton de Vaud, peuvent être traitées et adaptées en conséquence par la CAF-CFC. Si vous disposez de dossiers inactifs de collaboratrices ou collaborateurs qui travaillent dans le canton de Vaud, nous vous demandons de bien vouloir nous les faire parvenir le plus rapidement possible en vue de l’examen du droit.
Nouvelles valeurs de référence au niveau fédéral à partir du 1er janvier 2019
Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de relever le niveau actuel des rentes AVS/AI au 1er janvier 2019. De ce fait, les valeurs de référence qui sont calculées sur la base de la rente AVS/AI minimale sont également relevées. Dans le domaine des allocations familiales, il s’agit des montants limites pour le revenu minimum des personnes exerçant une activité lucrative (art. 13, al. 3 LAFam), pour la limite supérieure de revenu des enfants en formation (art. 49bis, al. 3 RAVS) et pour la limite supérieure de revenu des personnes sans activité lucrative (art. 19, al. 2 LAFam).
| Par an en CHF | ||
|---|---|---|
| 2015 - 2018 | à partir de 2019 | |
| Revenu minimum/an donnant droit aux allocations familiales | 7'050 | 7'110 |
| Revenu maximum/an de l’enfant en formation | 28'200 | 28'440 |
Financement
Les modifications suivantes sont déjà publiées pour l’année 2019 concernant les fonds cantonaux et leur financement :
- Le canton du Tessin introduira à compter de 2019 de nouvelles mesures sociales par le biais de la perception d’une cotisation supplémentaire de 0,12% sur la masse salariale (0,15 % à partir de 2021).
- Au 1er janvier 2019, le canton de Vaud relèvera le taux pour le fonds d’accueil des enfants à 0,16 % (jusqu’ici 0,12 %).
Le taux de cotisation CAF cantonal inclut la perception des cotisations pour les fonds cantonaux.
Prestations
Déclaration APG avec QR-Code
Désormais, le formulaire de déclaration APG contient un QR-Code avec toutes les données des informations remplies par l’organisation de service (formulaire section A). Ce code peut être utilisé par les organes d’exécution afin de scanner les données de la section A. Elles peuvent ensuite être introduites automatiquement dans l’application métier – une adaptation de logiciel peut est toutefois nécessaire. L’utilisation du QR-Code sera étendue ultérieurement aux formulaires de déclaration du service civil, de la protection civile et de J+S.
Indication : ce communiqué présente un caractère purement informatif. Les employeurs n’ont aucune mesure à prendre.
Allocation pour perte de gain pour personnes sans emploi pendant deux services d’instruction : modifications de la loi au 1er janvier 2018 (art. 1a, al. 1bis LAPG)
Pour diverses raisons, il n’est pas possible de garantir, lors de la planification du service, que les services d’instruction de base d’une certaine durée puissent être réalisés sans interruption lors de l’obtention d’un grade plus élevé. Les membres de l’armée, qui ne sont pas déjà au bénéfice d’un rapport de travail, ne trouvent généralement pas d’emploi pendant cette période. Les militaires sans emploi sont par ailleurs réputés ne pas pouvoir être placés en raison de la brièveté de la période (interruption maximale de 6 semaines). Pour compenser la perte de gain dont ils ne sont pas responsables, ils doivent continuer à pouvoir bénéficier de leur solde et de l’APG durant les interruptions. Lors des travaux législatifs relatifs au développement de l’armée (DEA), la LAPG a été elle aussi adaptée afin de régler le droit aux APG entre deux services d’instruction. Selon les nouvelles dispositions, les militaires sans emploi doivent désormais avoir droit aux APG lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative rémunérée entre deux services d’instruction. Selon les nouvelles dispositions de la loi, les personnes qui sont réputées être indépendantes ou sans activité lucrative selon le droit de l’AVS n’ont aucun droit aux APG pendant l’interruption, bien qu’ayant droit à leur solde.
Indication : les informations du militaire en service reposent sur l’auto-déclaration. La CFC peut demander à l’ancien employeur des renseignements par sondage ou dans des cas individuels justifiés.
Dernière modification 06.12.2018