Communication de la CFC No 52

Informations concernant les adaptations au 1^er janvier 2021

Nouvelle gérante de la caisse dès le 1^er janvier 2021

Madame Andrea Steiner

A partir du 1^er janvier 2021, Madame Andrea Steiner reprendra la direction de la Caisse fédérale de compensation CFC à Berne en succédant à Monsieur Adrien Dupraz.

Dans cette fonction, elle deviendra également membre du Comité de direction de la Centrale de compensation CdC à Genève.

Cotisations

Taux de cotisations

Les cotisations AVS feront l’objet des changements (soulignés) suivants au 1^er janvier 2021 suite à l’entrée en vigueur du congé de paternité :

Composition des cotisations paritaires

	Cotisations employeur	Cotisations salarié	Total
AVS	4,35 %	4,35 %	8,7 %
AI	0,7 %	0,7 %	1,4 %
APG	0,25 %	0,25 %	0,5 %
AVS / AI / APG	5,3 %	5,3 %	10,6 %
AC 1	1,1 % pour les revenus jusqu‘à CHF 148’200	1,1 % pour les revenus jusqu‘à CHF 148’200	2,2 %
Total	6,4 %	6,4 %	12,8 %
AC 2	0,5 % pour les revenus dès  CHF 148’201	0,5 % pour les revenus dès CHF 148’201	1,0 %

Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :

• Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (BBF TI) : le taux de cotisations du BBF TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur.
• Assurance en cas de maternité du canton de Genève (LAMat GE) : les cotisations paritaires à la LAMat GE diminuent et s’élèvent dorénavant à 0,086 % (jusqu’à présent 0,092 %).

Une information concernant le financement de la Caisse d’allocations familiales (CAF), resp. des tâches déléguées, est disponible sous la rubrique Allocations familiales (financement).

Valeurs limites actuelles

Les valeurs limites ci-dessous demeurent inchangées

	par jour en CHF	par mois en CHF	par an en CHF
Franchise de cotisations d’assurés actifs après l’âge ordinaire de la retraite	-	1’400	16’800
Gain maximum assuré de l’assurance-accidents et chômage (AC 1)	412*	12’350	148’200
Salaire de minime importance pour une activité accessoire	Lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2'300 par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. A noter que les cotisations sont perçues dans tous les cas sur les salaires versés aux personnes exerçant une activité rémunérée dans un ménage privé, dans le domaine artistique ou dans celui des radios et de la télévision. L’exonération en cas d’importance minime et la déduction de la franchise pour les personnes à l’âge de la retraite au sens de l’art. 6quater, al. 1 RAVS ne peuvent pas être cumulées.

*Applicable en cas d’occupation d’une durée inférieure à un an.

Cotisations pour les personnes sans activité lucrative et les indépendants

Les cotisations minimales pour l’AVS, l’AI et l’APG des personnes sans activité lucrative et des indépendants se montent désormais à CHF 503 par année civile (jusqu’à présent CHF 496).

Les cotisations maximales AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative s’élèvent désormais à CHF 25’150 par an (jusqu’à présent CHF 24‘800).

Obligation d’assurance / affaires internationales

Système d’échange électronique des données entre les institutions d’assurances sociales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et de l’association européenne de libre-échange (AELE)

Dès décembre 2020, la Suisse sera également « EESSI-enabled ». EESSI signifie "Electronic Exchange of Social Security Information" (échange électronique d'informations sur la sécurité sociale). Les formulaires papier utilisés pour l'échange de données transfrontalières seront majoritairement remplacés par l'échange de données électroniques.

Avec la connexion au réseau européen EESSI, une nouvelle version de la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland) sera également mise à disposition :

• Les informations précédemment fournies avec le formulaire "aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable" (comme par exemple le type d'activité, le taux d’occupation, les informations sur les prestations de sécurité sociale) sont désormais directement saisies dans ALPS.
• Un début reporté, une fin prématurée d'une pluriactivité ou une modification de la situation (par ex. un changement du taux d’occupation) peuvent être saisis directement dans ALPS. Auparavant, cela n'était possible que pour les détachements.
• En cas de pluriactivité, chaque pays concerné reçoit une notification électronique via l'EESSI et peut, conformément aux dispositions applicables, formuler une réserve dans un certain délai. Ainsi, en théorie, tout Etat sélectionné peut retarder la délivrance du certificat A1 en demandant des précisions. Pour minimiser ce risque, seuls les pays dans lesquels l'activé est effectivement exercée doivent être sélectionnés.
• En cas de détachement, le permis de séjour pour les étrangers doit dorénavant être indiqué ou confirmé qu’il est inexistant.
• Pour les personnes considérées comme fonctionnaires ou membres d'une unité administrative au sens de l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 883/2004, les demandes peuvent être faites via le type de cas "groupes professionnels spéciaux" sur ALPS.

Le nouvel échange électronique des données aura lieu entre les autorités de sécurité sociale des Etats de l'UE et de l'AELE. Bien que la plupart des Etats de l'UE et de l'AELE soient désormais automatiquement informés d'un détachement ou d'une pluriactivité grâce à l'EESSI, il est toujours recommandé pour les personnes travaillant à l'étranger, qui sont soumises à la législation suisse en matière de sécurité sociale, de se munir du certificat A1.

Vous trouvez ici les 10 questions les plus fréquemment posées concernant le certificat A1.

Veuillez continuer à envoyer vos questions ou remarques concernant ALPS ou l'assurance obligatoire dans un contexte international à la boîte mail [e-mail].

Salaire déterminant – circonstances particulières

Prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail

En principe, toute rémunération pour un travail effectué pour une activité dépendante est considérée comme salaire déterminant. Le salaire déterminant comprend également les rétributions versées par les employeurs (ou les institutions proches de ceux-ci) en cas de cessation des rapports de travail, tels que :

• les salaires différés versés par l’employeur
• les indemnisations pour des vacances qui n’ont pas été prises
• les indemnités de départ
• les contributions (non réglementées) versées par l’employeur à l’institut de prévoyance en faveur de certains employés uniquement

Prestations sociales lors de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation selon art. 8^ter RAVS

Les prestations versées par l’employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale.

L’art. 8^ter RAVS s’applique lors d’impératifs d’exploitation (fermeture, fusion ou restructuration d’entreprise), lors de la liquidation partielle de l’institut de prévoyance ou en cas de licenciement collectif réglementé par un plan social.

Dans un tel cas, veuillez nous contacter rapidement afin que nous puissions clarifier avec vous dans quelle mesure les prestations sociales sont soumises aux cotisations ou exclues du salaire déterminant.

Prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC

Si l’employeur prend à sa charge la part des cotisations AVS/AI/APG/AC dues par l’employé (convention dite de salaire net), celles-ci sont considérées comme un salaire net et font partie du salaire déterminant. Il faut donc procéder à la conversion des salaires nets en valeur brute. Si vous le souhaitez, la caisse de compensation peut effectuer pour vous la conversion.

Pour les salariés ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite, cette conversion n’a lieu qu’après avoir déduit la franchise de l’art. 6^quater RAVS.

Avez-vous des questions concernant le salaire déterminant ou concernant le 1^er pilier ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [e-mail].

Allocations familiales

Actualisation des DAFam

Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) seront actualisées au début de la nouvelle année. La nouvelle version des DAFam, valable dès le 1^er janvier 2021, sera disponible sur notre site internet dès que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) l’aura publiée.  

Changements des allocations familiales cantonales

Dans le domaine des allocations familiales, les modifications suivantes, valables dès le 1^er janvier 2021, sont d’ores et déjà connues et définitives :

Cette page sera actualisée dès que les données d’autres cantons seront annoncées.

Augmentation des allocations familiales dans le canton de Schwyz

Canton de Schwyz	2020	2021
Allocation pour enfants	CHF 220	CHF 230
Allocation de formation	CHF 270	CHF 280

Augmentation des allocations familiales dans le canton d’Uri

Canton d’Uri	2020	2021
Allocation pour enfants	CHF 200	CHF 240
Allocation de formation	CHF 250	CHF 290
Allocations de naissance ou d'adoption	CHF 1'000	CHF 1'200

Augmentation des allocations familiales dans le canton d’Obwald

Canton d’Obwald	2020	2021
Allocation pour enfants	CHF 200	CHF 220
Allocation de formation	CHF 250	CHF 270

Augmentation de l’allocation de formation dans le canton de Nidwald

Canton de Nidwald	2020	2021
Allocation de formation	CHF 270	CHF 290

Augmentation de l’allocation de formation dans le canton de Thurgovie

Canton de Thurgovie	2020	2021
Allocation de formation	CHF 250	CHF 280

Pour nos employeurs « home made »

Pour toutes les allocations (y compris les allocations différentielles intercantonales) concernées par un changement, un nouvel enregistrement des données doit impérativement être saisi dans le système salarial (SAP) avec une nouvelle date de début au 1^er janvier 2021 et le nouveau montant.

Pour nos employeurs « together »

Tous les droits courants d’allocations familiales (y compris les allocations différentielles intercantonales) qui émanent d’un canton concerné par une augmentation seront automatiquement adaptés à partir du 1^er janvier 2021. Pour tous ces cas, vous recevrez une nouvelle notification d’allocations familiales. Pour les collaborateurs qui auront droit à une allocation différentielle intercantonale à partir du 1^er janvier 2021, nous vous prions de nous soumettre une demande d'allocations familiales correspondante.

Nouvelles valeurs de référence à partir du 1^er janvier 2021

Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de relever le niveau actuel des rentes AVS/AI au 1^er janvier 2021. De ce fait, les valeurs de référence qui sont calculées sur la base de la rente AVS/AI minimale sont également relevées. Dans le domaine des allocations familiales, il s’agit des montants limites pour le revenu minimum des personnes exerçant une activité lucrative (art. 13, al. 3 LAFam), pour la limite supérieure de revenu des enfants en formation (art. 49^bis, al. 3 RAVS) et pour la limite supérieure de revenu des personnes sans activité lucrative (art. 19, al. 2 LAFam)

Au niveau fédéral

	par an en CHF		par mois en CHF
	2019 -2020	dès 2021	2019 -2020	dès 2021
Revenu minimum/an donnant droit aux allocations familiales	7'110	7'170	592	597
Revenu maximum/an de l’enfant en formation	28'440	28'680	2'370	2'390

Financement

Les modifications suivantes concernant les fonds cantonaux et leur financement ont déjà été annoncées pour l’année 2021 :

• Canton du Tessin – fonds pour la famille
  Dès le 1^er janvier 2021, le canton du Tessin augmente le taux du fonds pour la famille à 0.15 % (jusqu’à présent 0.12 %).
• Canton de Soleure - fonds pour les prestations complémentaires pour les familles (PCFam)
  Au 1^er janvier 2021, le financement des PCFam est notamment modifié. Celles-ci, frais d’exécution inclus, devront désormais être financées exclusivement par les personnes morales imposables soumises à l’obligation de cotiser aux caisses de compensation pour allocations familiales. Le conseil d’Etat a fixé le taux à 0.15 % du salaire déterminant pour les allocations familiales.
• Canton du Valais - Contributions au fonds cantonal pour la formation professionnelle
  A partir du 1^er janvier 2021, les salariés participeront désormais au financement du fonds pour la formation professionnelle à hauteur de 0.001 %. La contribution de l'employeur (0.095%) reste inchangée.

Ces contributions sont incluses dans le taux cantonal de cotisations fixé par la CAF-CFC et prélevées en même temps que les cotisations CAF dans le cadre des tâches déléguées par les cantons.

connect.eak dans le domaine des allocations familiales

Une mise à jour de la fonction existante « délégation » sera disponible début avril 2021. Grâce à cette fonction, l'employeur peut faire suivre aux assurés certaines demandes de renseignements de la caisse d’allocations familiales afin qu'ils y répondent directement. La "nouvelle" fonction « délégation » a été optimisée pour offrir de nombreuses améliorations (par exemple dans les domaines de la « mise en place et l’administration » des délégations, la « transmission de documents », les « e-mails de rappel automatiques », etc.) visant à mieux répondre aux besoins des employeurs.

Prestations

Augmentation des rentes à partir du 1^er janvier 2021

Le montant de la rente minimale de l'AVS/AI augmente de CHF 1’185 à CHF 1’195 par mois et celui de la rente maximale de CHF 2’370 à CHF 2’390 (montants pour une durée de cotisation complète).

En règle générale, le Conseil fédéral examine tous les deux ans si une adaptation des rentes de l'AVS/AI est nécessaire. La décision se fonde sur la recommandation de la Commission fédérale de l'AVS/AI ainsi que sur l’indice mixte, qui correspond à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix. La dernière adaptation des rentes par le Conseil fédéral remonte à 2019.

Allocation de paternité à partir du 1^er janvier 2021

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six pre­miers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus CHF 196 par jour.

Conditions d’octroi de l’allocation

Le droit à l’allocation de paternité naît lorsque le père :

• est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou le devient dans les six mois qui suivent, et
• était assuré à titre obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant.

Début et fin

Le droit à l’allocation de paternité commence le jour de la naissance. Il prend fin lorsque 14 indemnités journalières ont été perçues, au plus tard à l'expiration de la période cadre de six mois après la naissance.

Démarches pour percevoir l’allocation

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de pater­nité auprès de la caisse de compensation compétente :

Le père :

• par l'intermédiaire de son employeur, s'il exerce une activité professionnelle ;
• directement à la caisse de compensation s'il est indépendant, au chômage ou en incapacité de travail ;

L'employeur :

• si le père n'a pas fait valoir son droit par l'intermédiaire de son employeur (voir ci-dessus) et que l'employeur verse un salaire pendant la durée du droit.

De plus amples informations seront prochainement disponibles sur notre site internet.

Corona

Jusqu’à fin novembre, plus de 1’000 allocations pour perte de gain Coronavirus ont été versées, pour un montant total d'environ CHF 1 million. Il s'agissait notamment de cas impliquant des personnes en quarantaine et pour la perte de gain due à la garde d’enfants.

En raison de la situation incertaine du coronavirus, les conditions d’octroi et la base juridique sont constamment adaptées. Afin de maintenir à jour vos informations, nous vous renvoyons à notre site internet sous la rubrique spécialement créée « aperçu Coronavirus ».

Notre équipe en charge des indemnités journalières se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir des informations : Tél : [phone] ou [e-mail]

Divers

Cours et conseils

Nous vous proposons un grand nombre de nos formations continues par le biais de cours en ligne au moyen de Skype for Business ou Microsoft Teams. Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet ici sur notre site internet.

Dernière modification 30.11.2020