Entrée en vigueur de la révision partielle de la LAFam et de l’OAFam au 01.08.2020

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la révision partielle de la loi sur les allocations familiales (LAFam) ainsi que de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) au 1er août 2020.

Actuellement, les parents dont l’enfant commence une formation postobligatoire, mais qui n’a pas encore 16 ans, n’ont pas droit à l’allocation de formation. Désormais, cette allocation (dont le montant est plus élevé que celui de l’allocation pour enfant) leur sera versée dès le début de la formation postobligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans.

Dernière modification 24.06.2020

Début de la page

https://www.eak.admin.ch/content/eak/fr/home/EAK/publikationen/mitteilungs-archiv/inkraftsetzung-teilrevision-famzg-und-famzv.html