Nous avons le plaisir de vous informer des modifications connues en date du 01.12.2021 valables dès 2022.
D'autres adaptations légales peuvent intervenir en cours d'année, nous ne manquerons pas de les publier sur notre site internet.
Sommaire
Cotisations
Taux de cotisations
Taux de cotisations AVS/AI/APG/AC :
Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC ne subissent aucun changement au 1er janvier 2022. Vous trouvez le détail des taux de cotisations ici.
Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :
- Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (FCFP TI) : le taux de cotisations du FCFP TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur.
- Assurance en cas de maternité du canton de Genève (LAMat GE) : les cotisations paritaires à la LAMat GE restent inchangées à 0,086 %.
Vous trouvez des informations sur la perception des cotisations aux fonds cantonaux dans le domaine des allocations familiales sous la rubrique Allocations familiales.
eBill
Vous pouvez également régler les factures de la Caisse fédérale de compensation avec eBill. Ajoutez-nous tout simplement comme émetteur de factures - vous nous trouverez sous "EAK". Vous recevrez ainsi la facture d'acompte mensuelle sous forme eBill. Vous trouvez de plus amples informations ici ou sous www.postfinance.ch/ebill.
Vous pouvez d'ailleurs obtenir les factures mensuelles directement dans notre portail connect.eak. Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à nous contacter via beitraege.eak@zas.admin.ch.
QR-facture – Annonce
La QR-facture remplacera les bulletins de versement rouges et orange (BV/BVR) dès le 1er octobre 2022. À partir de cette date, nos factures pourront uniquement être payées avec le code QR ou par eBill. Nous vous informons d'ores et déjà que les anciens bulletins de versement ne pourront plus être traités après le 30 septembre 2022.
Vous trouvez de plus amples informations sur la QR-facture en cliquant sur le lien https://www.postfinance.ch/qrr ou https://www.einfach-zahlen.ch/fr/home.html.
L’équipe des cotisations se tient à votre disposition pour toute question ou information : beitraege.eak@zas.admin.ch ou +41 58 462 77 96.
Allocations familiales
Modification des allocations familiales cantonales au 1er janvier 2022
| Année | Allocation pour enfant | Allocation pour enfant en incapacité de travail | Allocation de formation | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er et 2e enfant | dès le 3e enfant | 1er et 2e enfant | dès le 3e enfant | 1er et 2e enfant | dès le 3e enfant | |
| 2021 | 300 | 380 | 360 | 440 | 360 | 440 |
| 2022 | 300 | 340* | 400 | 440 | 400 | 440 |
Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que quelques exemples de cas concrets de la Caisse cantonale de compensation du canton de Vaud ici, sous « Mémento ».
A noter pour nos employeurs « home made » :
Pour toutes les allocations (y compris les allocations différentielles intercantonales) concernées par un changement, un nouvel enregistrement des données doit impérativement être saisi dans le système salarial (SAP, Abacus, etc.) avec une nouvelle date de début au 1er janvier 2022 et le nouveau montant.
A noter pour nos employeurs « together » :
Tous les droits courants d’allocations familiales (y compris les allocations différentielles intercantonales) qui émanent d’un canton concerné par une augmentation seront automatiquement adaptés à partir du 1er janvier 2022. Pour tous ces cas, vous recevrez une nouvelle notification d’allocations familiales. Pour les collaborateurs qui auront un nouveau droit à une allocation différentielle intercantonale à partir du 1er janvier 2022, nous vous prions de nous soumettre une demande d'allocations familiales correspondante.
Perception des contributions en faveur des fonds cantonaux dans le domaine des allocations familiales
Les modifications suivantes concernant les fonds cantonaux et leur financement ont déjà été annoncées pour l’année 2022 :
Canton du Valais – Fonds pour la famille et fonds pour la formation professionnelle
- Le taux de cotisations en faveur du fonds cantonal pour la famille est augmenté à 0,18 % de la masse salariale déterminante (jusqu'à présent 0,16 %).
- Le taux de cotisations en faveur du fonds cantonal pour la formation professionnelle s'élève désormais à 0,1 % de la masse salariale déterminante (jusqu’à présent 0,095 %). La cotisation des personnes salariées en faveur du fonds cantonal pour la formation continue (0,001 %) reste inchangée. Le taux de cotisations total pour les deux fonds se monte ainsi à 0,101 % à partir de 2022.
Canton de Genève – Fonds de compensation
Le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser le taux de cotisations en faveur du fonds cantonal de compensation pour les allocations familiales à 2,40 % de la masse salariale déterminante (jusqu'à présent 2,45 %).
Les contributions aux fonds cantonaux sont incluses dans les taux de cotisations cantonaux de la CAF-CFC et prélevées en même temps que les cotisations CAF dans le cadre des tâches déléguées par les cantons.
Etranger
Coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni
La Suisse a négocié avec le Royaume-Uni une nouvelle convention de sécurité sociale qui s’applique à titre provisoire dès le 1er novembre 2021. A partir de cette date, le Royaume-Uni doit donc être considéré comme un État non contractant en matière de prestations familiales. Les prestations familiales au titre de la LAFam et de la LFA ne peuvent pas être exportées. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la communication n° 44 de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Mise en service de RINA GUI
RINA GUI (Reference Implementation for a National Application - Graphical User Interface) est une application standard mise à disposition par l'UE, qui permet aux utilisatrices et utilisateurs d'envoyer et de recevoir des formulaires électroniques en toute sécurité dans le cadre de processus prédéfinis. Concrètement, le système permet d'échanger les nouveaux formulaires électroniques qui succèdent aux formulaires papier, comme par exemple le formulaire E411. La mise en service a débuté en octobre 2021 avec le déploiement de deux processus simples. Un processus supplémentaire entrera en production au début de l’année 2022 et remplacera l’actuel formulaire E411.
Les employeurs « home made » seront informés en temps voulu des changements qui interviendront dans ce cadre.
L'équipe de la CAF-CFC se tient à votre disposition pour toute question ou information complémentaire : fak-eak@zas.admin.ch ou +41 58 462 77 95.
Prestations
Les montants des rentes AVS/AI restent inchangés en 2022
Les rentes de vieillesse et d'invalidité ne subissent aucun changement. La rente complète maximale reste fixée à CHF 2'390.- par mois.
Développement continu de l'AI
Le 1er janvier 2022, le développement continu de l'AI (DCAI) entrera en vigueur. Cette modification de la loi vise à renforcer la réadaptation et à prévenir l'invalidité.
Le DCAI poursuit notamment les objectifs suivants :
- Remplacer le système actuel des rentes (par échelons) par un système linéaire
- Accompagner plus étroitement les personnes concernées
- Etendre les mesures éprouvées
- Collaborer plus étroitement avec les médecins traitants et les employeurs
Si vous souhaitez en savoir plus sur le développement continu de l'AI, vous trouverez des informations détaillées dans ce mémento.
En tant qu'organe d'exécution, la CFC recevra comme jusqu'à présent les prononcés des offices AI puis calculera et établira les décisions de prestations AI correspondantes.
Conséquences du développement continu de l'AI pour les employeurs
Le DCAI remplace l'ancienne petite indemnité journalière. Désormais, l'employeur recevra un montant mensuel fixe pour la formation professionnelle initiale (FPI), qui correspond à 100 % du salaire convenu, pour autant que la formation professionnelle initiale ait lieu chez lui.
La grande indemnité journalière pour les mesures professionnelles reste inchangée.
L'équipe des indemnités journalières se tient à votre disposition pour toute question ou information : taggelder@zas.admin.ch ou +41 58 462 77 10.
Dernière modification 01.12.2021