Nous avons le plaisir de vous informer des modifications valables dès 2023, connues à ce jour.
D’autres adaptations légales peuvent intervenir au cours de l'année. Elles seront publiées sur notre site internet.
Cotisations
Taux de cotisations AVS/AI/APG/AC :
Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC font l’objet d’un seul changement au 1er janvier 2023, dans le domaine de l’assurance-chômage (AC), où le pourcentage dit de solidarité (AC 2) sera supprimé pour les revenus supérieurs à CHF 148'200. Le détail des taux de cotisations se trouve ici.
Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :
- Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (FCFP TI) :
le taux de cotisations au FCFP TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur. - Assurance en cas de maternité du canton de Genève (LAMat GE) :
les cotisations paritaires à la LAMat GE diminuent à 0,082 % (jusqu’à présent 0,086 %).
De plus amples informations quant aux cotisations à la Caisse d’allocations familiales (CAF), respectivement aux tâches déléguées à la CAF, sont disponibles sous la rubrique Allocations familiales.
Allocations familiales – Caisse d’allocations familiales (CAF-CFC)
Nouvelles valeurs de référence à partir du 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’adapter au 1er janvier 2023 le niveau des rentes AVS/AI à l’évolution des prix et des salaires. De ce fait, les valeurs de référence qui sont calculées sur la base de la rente AVS/AI sont également relevées. Dans le domaine des allocations familiales, il s’agit des montants limites pour le revenu minimal des personnes exerçant une activité lucrative (art. 13, al. 3 LAFam), pour la limite supérieure du revenu des enfants en formation (art. 49bis, al. 3 RAVS) et pour la limite supérieure du revenu des personnes sans activité lucrative (art. 19, al. 2 LAFam).
Au niveau fédéral | par année | par mois | ||
---|---|---|---|---|
2021 – 2022 | dès 2023 | 2021 – 2022 | dès 2023 | |
Revenu minimal donnant droit aux allocations familiales | 7'170 | 7'350 | 597 | 612 |
Revenu maximal de l’enfant en formation | 28'680 | 29'400 | 2'390 | 2'450 |
Modification des allocations familiales cantonales au 1er janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, les cantons suivants connaîtront un changement dans le domaine des allocations familiales :
Canton de Genève
Le Conseil d’Etat a procédé à une nouvelle baisse du taux de cotisation des allocations familiales pour l’année 2023 en le fixant à 2,34 % (jusqu’à présent 2,40 %) des revenus déterminants.
Il a en outre approuvé la modification de la Loi sur la formation professionnelle concernant la perception des cotisations par les caisses d’allocation familiale qui entrera en vigueur dès janvier 2023. La cotisation sera dorénavant prélevée en pour mille de la masse salariale, selon 4 catégories, et non plus en francs par salariés.
a) Masse salariale jusqu’à CHF 2.5 mio. : 0,82 ‰ sur l’ensemble de la masse salariale
b) Masse salariale jusqu’à CHF 10 mio. : 0,65 ‰ sur l’ensemble de la masse salariale
c) Masse salariale jusqu’à CHF 50 mio. : 0,497 ‰ sur l’ensemble de la masse salariale
d) Masse salariale à partir de CHF 50 mio. : 0,396 ‰ sur l’ensemble de la masse salariale
Cette cotisation sera désormais facturée avec les acomptes et ensuite transmise au fonds en faveur de la formation professionnelle par la CAF-CFC.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales et adapte comme suit les montants mensuels minimaux dès le 1er janvier 2023 :
Genre d’allocation | 2022 | dès 2023 |
---|---|---|
Allocation pour enfant | 300 | 311 |
Allocation pour enfant en incapacité de travail | 400 | 415 |
Allocation de formation | 400 | 415 |
Allocation de naissance et d’adoption | 2'000 | 2'073 |
Canton des Grisons
Le gouvernement du canton des Grisons a procédé à une révision partielle des dispositions d'exécution de la loi sur les allocations familiales.
A partir du 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations familiales mensuelles s'élèvera à :
Genre d’allocation | 2022 | dès 2023 |
---|---|---|
Allocation pour enfant | 220 | 230 |
Allocation de formation | 270 | 280 |
Canton de Lucerne
La loi cantonale sera adaptée au 1er janvier 2023 et les allocations familiales seront augmentées. Le nouveau montant des allocations familiales mensuelles s’élèvera à :
Genre d’allocation | 2022 | dès 2023 |
---|---|---|
Allocation pour enfant jusqu’à l’âge de 12 ans | 200 | 210 |
Allocation pour enfant à partir de l’âge de 12 ans révolus | 210 | 260 |
Allocation pour enfant en incapacité de travail | 210 | 260 |
Allocation de formation | 250 | 260 |
Canton du Valais
Les citoyennes et citoyens valaisans ont accepté le 27 novembre 2022 l’augmentation des allocations familiales cantonales dès le 1er janvier 2023 de CHF 30 pour l’allocation pour enfant et de CHF 20 pour l’allocation de formation.
Genre d’allocation | 2022 | dès 2023 |
---|---|---|
Allocation pour enfant | 275 | 305 |
Allocation de formation | 425 | 445 |
A noter pour nos employeurs « home made » :
Pour toutes les allocations (y compris les allocations différentielles intercantonales) concernées par un changement, un nouvel enregistrement des données doit impérativement être saisi dans le système salarial (SAP, Abacus, etc.) avec une nouvelle date de début au 1er janvier 2023 et le nouveau montant.
A noter pour nos employeurs « together » :
Tous les droits courants d’allocations familiales (y compris les allocations différentielles intercantonales) qui émanent d’un canton concerné par une augmentation seront automatiquement adaptés à partir du 1er janvier 2023. Pour tous ces cas, vous recevrez une nouvelle notification d’allocations familiales. Pour les collaborateurs qui auront un nouveau droit à une allocation différentielle intercantonale à partir du 1er janvier 2023, nous vous prions de nous soumettre une demande d'allocations familiales correspondante.
Etranger – Coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié en date du 12 octobre 2022, dans sa Communication Allocations familiales n° 52 quelques concrétisations concernant les dispositions en vigueur dans le domaine de la coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni (UK).
Ainsi, les personnes qui se trouvaient dans une situation transfrontalière CH-UK à la date de référence du 1er janvier 2021 continuent d'avoir droit aux prestations familiales basées sur les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009. Par le biais de deux exemples, il est toutefois précisé que seul le fait que les enfants soient domiciliés au Royaume-Uni ne constitue pas une situation transfrontalière.
Site internet de la CFC – documents à télécharger
Formulaire de demande d'allocations familiales
La mise en page du site internet de la CFC a été adaptée comme suit : le formulaire de demande d'allocations familiales se trouve désormais uniquement sous l’onglet Allocations familiales de la sélection Entreprises, et a été supprimé sous la sélection « Particuliers ». Attention, les éventuels liens doivent être mis à jour (par ex. renvoi au formulaire de demande lors de l’entrée en service d’un collaborateur ou liens sur intranet vers le site de la CFC) et les bénéficiaires être informés en conséquent.
Prestations
Adaptation des indemnités APG au 1er janvier 2023
Dans le domaine des allocations de maternité, de paternité, de garde et d'adoption, l’indemnité journalière maximale passe de CHF 196 à CHF 220. Les montants minimaux pour les personnes effectuant du service (militaire, protection civile, cours J&S) sont augmentés de manière générale.
Tableau allocations pour perte de gain dès le 01.01.2023
Valable pour le Service militaire/Protection civile et de service civil / Jeunesse et Sport / Allocation de maternité / paternité / prise en charge / adoption
Genre de service | Code | Minimums garantis | |
---|---|---|---|
Montants valables jusqu'au 31.12.2022 | Montants valables dès le 01.01.2023 | ||
Service normal | 10 | 62 | 69 |
École de recrues * | 11 | 62 | 69 |
Service d'avancement | 12 | 111 | 124 |
Recrutement * | 13 | 62 | 69 |
Cadre en service long | 14 | 91 | 102 |
Interruption de service | 15 | 62 | 69 |
Interruption pendant le service d'avancement | 16 | 62 | 69 |
Protection civile | 20 | 62 | 69 |
Protection civile formation de base * | 21 | 62 | 69 |
Protection civile de cadres et des spécialistes | 22 | 62 | 69 |
Cours de cadres Jeunesse et Sport | 30 | 62 | 69 |
Service civil normal | 40 | 62 | 69 |
Service civil avec allocations pour recrues * | 41 | 62 | 69 |
Cours pour moniteurs de jeunes tireurs | 50 | 62 | 69 |
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
sans allocations pour enfant | 196 | 220 |
avec allocations pour enfant | 245 | 275 |
Examples allocations pour perte de gain
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
du 19.12.2022 au 08.01.2023 sans allocations pour enfant | ||
revenu moyen avant le service CHF 7'350 | 196 | 196 |
revenu moyen avant le service => CHF 8'250 | 196 | 220 |
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
Début 02.11.2022 - 08.02.2023 (98 jours) | ||
revenu réalisé avant la naissance de l'enfant CHF 30 | 0.80 | 0.80 |
revenu réalisé avant la naissance de l'enfant => CHF 8'250 | 196 | 220 |
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
Début 26.12.2022 - 08.01.2023 (14 jours) | ||
revenu réalisé avant la naissance de l'enfant CHF 30 | 0.80 | 0.80 |
revenu réalisé avant la naissance de l'enfant => CHF 8'250 | 196 | 220 |
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
Début 26.12.2022 - 08.01.2023 (14 jours) | ||
salaire déterminant CHF 30 | 0.80 | 0.80 |
salaire déterminant => CHF 8'250 | 196 | 220 |
2022 | dès 2023 | |
---|---|---|
Début 02.01.2023 - 15.01.2023 (14 jours) | ||
salaire déterminant CHF 30 | - | 0.80 |
salaire déterminant => CHF 8'250 | - | 220 |
Changement de pratique dans le domaine des APG
Afin de garantir le calcul correct de l’APG, le salaire exact doit désormais toujours être indiqué. L'ancienne pratique selon laquelle la mention « max » ou « supérieur au max » pouvait être indiquée pour un salaire AVS de ≥ CHF 7'350 n'est plus autorisée au vu des adaptations des montants APG. Les demandes de prestations portant une telle mention devront à l'avenir être rejetées.
L'équipe des indemnités journalières se tient à votre disposition pour toute question ou complément d’information : taggelder@zas.admin.ch ou +41 58 462 77 10.
Deux semaines de congé d'adoption à partir du 1er janvier 2023
Ont droit au congé d'adoption les personnes actives qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption. Le congé d'adoption doit être pris au cours de la première année suivant l'accueil de l'enfant. L'allocation d'adoption s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité professionnelle, mais au maximum à CHF 220 par jour. Si les deux parents exercent une activité professionnelle, ils peuvent répartir librement les deux semaines de congé entre eux, mais ne peuvent pas prendre le congé en même temps. En revanche, il n'y a pas de droit aux prestations en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
En Suisse, peu d'enfants de moins de quatre ans sont adoptés. C'est pourquoi les demandes de congé d'adoption sont traitées de manière centralisée par la Caisse fédérale de compensation (CFC) et non, comme c'est habituellement le cas, par la caisse de compensation à laquelle les parents sont affiliés.
De plus amples informations seront publiées sur notre site internet à partir du 1er janvier 2023.
Augmentation des rentes AVS/AI au 1er janvier 2023
Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de CHF 1'195 à CHF 1'225 par mois et celui de la rente maximale de CHF 2'390 à CHF 2'450 (pour une durée de cotisation complète).
Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de CHF 503 à CHF 514 par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de CHF 958 à CHF 980.
Montants valables à partir du 1er janvier 2023 (PDF, 231 kB, 23.11.2022)
Autres informations
Mémento
Montants valables à partir du 1er janvier 2023 (PDF, 231 kB, 23.11.2022)Fiche d’information montants valables à partir du 1er janvier 2023 (Office fédéral des assurances sociales OFAS)
Dernière modification 15.12.2022