Brexit

Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31.01.2020. A partir du 31.12.2020, fin de la période transitoire, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne s'appliqueront plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Il est prévu que les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni soient régies par un nouveau régime de coordination. Ces règles sont en train d’être définies. L’ancienne convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1968 retrouve transitoirement application pour une courte période, le temps que le futur régime de coordination puisse entrer en vigueur. Cette convention permet en particulier les détachements en matière de sécurité sociale pour les travailleurs salariés dont les missions débutent après le 31.12.2020.

Dès le 01.01.2021, les détachements de ressortissants du Royaume-Uni vers des Etats de l’UE seront le cas échéant possibles sur la base des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la Suisse et ces pays.

Maintien de l’accord avec l’UE pour les situations survenues avant le 01.01.2021

Maintien de l’application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 pour les personnes auxquelles l'Accord sur la libre circulation des personnes est applicable avant le 01.01.2021 (situations transfrontalières survenues avant le 01.01.2021)

Des accords permettent toutefois de protéger les droits acquis jusqu’au 31.12.2020 sous le régime de l’ALCP par des ressortissants suisses, du Royaume-Uni et de l’UE. Pour ces personnes, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 continueront à s’appliquer tant qu’elles se trouvent dans une situation transfrontalière entre la Suisse et le Royaume-Uni, c'est-à-dire que rien ne change tant qu’elles sont en lien avec les deux Etats en raison de leur nationalité, de leur activité ou de leur lieu de séjour.

Ces règlements européens continueront en outre à s'appliquer aux situations qui impliquent le Royaume-Uni, la Suisse et l'UE pour : les ressortissants britanniques qui se trouvent dans une situation transfrontalière entre la Suisse et les Etats de l'UE, les ressortissants suisses dans un contexte transfrontalier entre le Royaume-Uni et les Etats de l'UE, ainsi que pour les ressortissants de l'UE dans une telle situation entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Les attestations A1 concernant les missions débutées avant le 01.01.2021 restent ainsi valables tant que dure la situation transfrontalière respectivement jusqu’à leur date d’expiration indiquée sur le document. Les droits et obligations sont maintenus y. c. en matière d’assurance-maladie et accidents.

Assurance facultative

A compter du 01.01.2021, les ressortissants suisses et des Etats de l’UE/AELE résidant au Royaume-Uni pourront adhérer à l’AVS/AI facultative sous réserve que les conditions soient remplies, notamment la durée d’assurance préalable ininterrompue de 5 ans.

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Dernière modification 12.01.2021

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