A partir du 01.07.2022, aucune demande Corona ne pourra être déposée auprès de la CFC, car à partir de cette date, il n'y aura plus de droit légal, même pour les périodes rétroactives.
La CFC
Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris un certain nombre de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés.
La nouvelle loi COVID-19 donne la compétence à la Confédération et aux cantons d’édicter des mesures visant à endiguer le coronavirus. L’allocation pour perte de gain COVID-19 couvrira également les conséquences économiques de ces mesures.
| Prestation |
Validité du droit |
Délai pour la demande (date de réception à la CFC) |
|---|---|---|
| Quarantaine | 02.02.2022 | 31.05.2022 |
| Suspension de la garde d’enfants assurée par des tiers | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| Personnes vulnérables | 31.03.2022 | 30.06.2022 |
Les informations suivantes s'adressent exclusivement aux employeurs et aux employés qui sont assurés auprès de la Caisse fédérale de compensation CFC.
Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020
Inscription
Sous certaines conditions, vous avez droit à une indemnisation pour la perte de revenus due à la garde d'enfants ou à une quarantaine prescrite par un médecin ou par les autorités. Dans ce cas, veuillez contacter votre employeur.
Important : Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque droit aux prestations.
Qui a droit à une allocation ?
- Les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
- Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
- Les salariés qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu’ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi.
Allocation pour les parents
Quelles conditions doivent être remplies ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
L’allocation est-elle versée lorsque les enfants sont en vacances scolaires ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?
Quelles conditions doivent être remplies ?
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) ; et
- ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture ou le fonctionnement restreint des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne qui doit se mettre en quarantaine.
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
Si le travail peut être effectué à domicile, il n’y a généralement pas de droit à l’allocation. Les employés en télétravail n’ont droit à une allocation que s’il y a une perte réelle de revenu et que l’employeur réduit le salaire en conséquence.
L’allocation est-elle versée lorsque les enfants sont en vacances scolaires ?
Les parents n’ont pas droit à l’allocation durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause d’une quarantaine, le droit à l’allocation reste garanti.
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Le droit à l’allocation prend fin en principe lorsqu’une solution de garde a été trouvée, la quarantaine levée ou la structure d’accueil rouverte.
Quel est le montant de l’allocation ?
L’indemnité se monte à 80 pour cent revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7’350 (7’350 x 0,8 / 30 jours = CHF 196 /jour).
Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?
Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité journalière. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.
Allocation pour les personnes placées en quarantaine
Quelles conditions doivent être remplies ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
Quelles conditions doivent être remplies ?
Les personnes placées en quarantaine par les autorités qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- elles sont obligatoirement assurées à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) ; et
- elles exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
Les parents dont l’enfant est en quarantaine ont aussi droit à l’allocation.
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
Si l’activité peut être exercée sous la forme de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation.
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Le droit prend en principe fin au terme de la quarantaine. Si une autre quarantaine est ordonnée ultérieurement, il est possible de faire valoir un nouveau droit.
Quel est le montant de l’allocation ?
L’indemnité se monte à 80 pour cent du revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7’350 (7’350 x 0,8 / 30 jours = CHF 196 /jour)
Mesures pour les indépendants
La CFC n’assure pas les travailleurs indépendants. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons au site officiel de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou à la caisse de compensation auprès de laquelle les cotisations AVS sont décomptées.
Assujettissement à l’assurance
La situation particulière liée au Coronavirus a également des répercussions sur les assurances sociales dans un contexte international. L'Office fédéral des assurances sociales met régulièrement à jour les informations sur la normalisation de la situation et les implications pour la sécurité sociale dans un contexte international
Questions et réponses
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions et réponses concernant l’allocation perte de gain Coronavirus.
Mémentos
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Mémento 6.13Corona-perte de gain dès le 17.09.2020
-
Mémento 6.03Allocation pour perte de gain Coronavirus
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Mémento 2.13Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le Coronavirus
Liens
- Centre d'information AVS/AI
-
OFASOffice fédéral des assurances sociales
-
OFSPOffice fédéral de la santé publique
Dernière modification 01.07.2022
