Guides et manuelsPublié le 7 avril 2025

Applicable Legislation Platform Switzerland (ALPS)

Les explications suivantes concernant ALPS s’adressent uniquement aux employeurs qui sont membre de la Caisse fédérale de compensation. Les autres employeurs doivent s’adresser à leur caisse de compensation (cantonale ou professionnelle) pour obtenir des informations sur ALPS

Applicable Legislation Portal Switzerland

Les employeurs utilisent cette plateforme pour demander un certificat de détachement (certificat A1, certificate of coverage) confirmant la législation applicable en matière de sécurité sociale pour leurs employés détachés à l'étranger. Les employeurs utilisent également la plateforme ALPS pour notifier à la caisse de compensation toutes les pluriactivités dont ils ont connaissance (employés qui travaillent régulièrement pour un ou plusieurs employeurs dans différents États membres de l'UE ou de l'AELE).

Le service assurance obligatoire/International de la Caisse fédérale de compensation vous propose des ateliers en ligne adaptés aux besoins et requêtes des employeurs en lien avec la thématique ALPS.

Veuillez envoyer vos propositions de dates pour un atelier ou toutes vos questions liées à ALPS à [e-mail]. Nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

Conseils pratiques pour la saisie de vos cas dans ALPS

Attestation A1 : délai pour la soumission des demandes

Les demandes de délivrance d’une attestation A1 ne doivent pas être soumises plus de trois mois avant le début de la période de validité prévue.

Attestation A1 : durée maximale de validité

Pour les cas «Pluriactivité» et «Groupes professionnels spéciaux», une attestation A1 peut être délivrée pour une durée de validité maximale de 5 ans.

Attestation A1 : limitation liée à l'âge de référence

Si la durée de validité de l'attestation A1 dépasse l'âge de référence de la collaboratrice ou du collaborateur, elle sera en principe adaptée jusqu'à la date d'atteinte de cet âge.

Personnel de l'administration fédérale en mission à l'étranger

Pour les personnes qui :
- travaillent dans l'UE, l'AELE ou un autre État contractant pour une unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée,
- disposent d'un contrat de travail de droit public et
- n'exercent aucune autre activité lucrative indépendante ou salariée à l'étranger, 
veuillez utiliser le cas «Groupes professionnels spéciaux».

Pluriactivé et groupes professionnels spéciaux : indication des pays

Dans les cas «Pluriactivité» et «Groupes professionnels spéciaux», veuillez sélectionner uniquement les pays dans lesquels la personne est susceptible d’exercer effectivement son activité.

Format pour la saisie des coordonnées

Pour la saisie des numéros de téléphone, veuillez utiliser le format international (par ex. [phone]). Les adresses e-mail, doivent être saisie exclusivement en minuscules.

Fin anticipée d'une mission

Si une mission à l’étranger prend fin prématurément, veuillez le signaler dans le cas correspondant à l’aide de la fonction «Saisir une date de fin anticipée».

Mission dans un État non contractant

Pour les missions à l’étranger dans un État non contractant, utilisez le cas «Nouvelle expatriation à l'étranger» (type assurance continuée). Veuillez également télécharger une attestation de départ de la commune de résidence précédente de la collaboratrice ou du collaborateur sous «Documents».