Demande numérique pour les APG dès 2026 (Particuliers)
Les personnes qui font du service dans l'armée, dans le service civil et la protection civile ainsi que dans «Jeunesse et Sport» enverront leurs demandes d'allocations pour perte de gain (APG) sous forme numérique à partir de 2026. L'actuel formulaire APG papier sera donc supprimé.
Les autres prestations perte de gain (maternité, allocation à l’autre parent, ...) ne sont pas concernées par ce projet.
Déroulement de la nouvelle procédure de demande APG
Le déroulement d’une demande APG pour un astreint salarié sera le suivant :
1. L'organisation de service annonce le nombre de jours de service accomplis au nouveau portail APG qui sera mis en place et exploité par la CdC.
2. Le portail APG informe l’astreint par SMS ou par e-mail qu'une demande d’APG doit être remplie. Dans des cas exceptionnels, la demande sera envoyée par courrier. La demande APG est automatiquement complétée avec des données provenant des registres de l’assurance sociale, ceci afin de réduire les données à saisir par l’astreint.
3. L’astreint accède au portail APG, confirme puis complète ses données employeur et sa situation familiale. Si l’astreint rencontre des problèmes avec le portail APG, il peut s'adresser à au centre de service de la CdC.
4. Le portail APG détermine la caisse de compensation compétente et lui transmet le cas. La sélection se base sur les employeurs annoncés pas l’astreint.
5. Après contrôle interne ou automatique, la caisse de compensation demande à l'employeur les données manquantes au calcul de l’APG.
6. La caisse de compensation calcule l’APG et effectue le paiement ou la bonification à l'employeur ou à l’astreint.
Pour les autres situations professionnelles cette procédure diffère légèrement.
Aperçu général
Avec la nouvelle procédure de demande APG, les personnes astreintes au service ne reçoivent plus de formulaire (demande APG sur papier) à la fin du service ou d’une période de décompte. La transmission du formulaire à l’employeur est aussi supprimée. Il n’est plus possible de perdre un formulaire ou d’oublier de le transmettre.
Au lieu de cela, la personne astreinte au service reçoit une invitation (généralement par SMS ou e-mail, exceptionnellement par la poste) à confirmer ou compléter dans un portail APG ses données personnelles, les informations concernant ses enfants et son employeur ou sa situation professionnelle ou scolaire pertinente. Le nombre de jours de service et toutes les informations connues des assurances sociales sont déjà enregistrées dans le système de telle sorte que ces données ne doivent pas être saisies par la personne astreinte au service comme c'est le cas aujourd’hui. Les autres étapes sont effectuées en arrière-plan; le paiement peut habituellement être effectué en l’espace de quelques jours.
Les personnes astreintes au service peuvent, pour accéder au portail APG, utiliser les données d’accès des portails des organisations de service (p.ex. V-Login) ou s'enregistrer une seule fois sur le portail APG. Les organisations de service assurent une introduction à l’utilisation et une offre de soutien est garantie pour l’utilisation du portail.
Avantages de la nouvelle procédure
La nouvelle procédure offre les avantages suivants:
- Le traitement de la demande APG par la personne astreinte au service peut se faire numériquement, sur un téléphone mobile/une tablette ou sur l’ordinateur. La voie postale reste exceptionnellement possible sur demande.
- Les informations déjà connues des autorités compétentes sont automatiquement complétées et ne doivent plus être saisies par la personne astreinte au service qui doit seulement les contrôler.
- Il n’est plus possible de perdre des formulaires sur papier ou d’oublier de les transmettre à l’entité compétente (p.ex. l’employeur).
- Le paiement peut être effectué plus rapidement grâce à la numérisation de toute la procédure de demande.
- La procédure rend possible un traitement efficace de grande qualité et rend impossibles des erreurs ou des abus.