Fiche informative « obligation d'informer » pour les nouveaux collaborateurs
Cette fiche informative est destinée aux collaborateurs qui ont des enfants de moins de 25 ans donnant un éventuel droit aux allocations familiales (allocations pour enfant, de formation, allocations de naissance ou d’adoption).
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)
La CAF-CFC examine le droit aux allocations familiales sur la base des informations transmises et prend en considération toutes les spécificités cantonales. Elle bonifie à l’employeur les montants cantonaux minimaux.
Toute personne percevant un revenu annuel soumis aux cotisations AVS d’au moins CHF 7‘560 (moitié de la rente de vieillesse annuelle minimale complète de l’AVS) peut prétendre aux allocations familiales. Cette condition est requise pour l’octroi des allocations cantonales.
Le droit à des prestations complémentaires éventuelles est déterminé par votre employeur qui pourra vous fournir des informations détaillées.
Demande
Lors d'une entrée en service, d'une naissance, d'une adoption ou du début d'une relation d'accueil, une nouvelle demande est nécessaire pour vérifier le droit aux prestations.
Veuillez vous adresser à votre service du personnel, qui se chargera des démarches nécessaires.
Mutations
Les bénéficiaires d’allocations familiales doivent informer immédiatement le service du personnel de tout changement dans leur situation personnelle, financière ou professionnelle susceptible d’influencer leur droit aux allocations familiales :
Allocations de formation
Le droit à l’allocation de formation débute dès le mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire au sens de la loi sur l’AVS, mais au plus tôt dès le début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans.
Sont considérées comme attestations de formation tous les documents délivrés par l’établissement de formation concerné qui mentionnent la durée et le genre de formation ainsi que le nom de l’enfant. Les délais de contrôle suivants sont appliqués pour les formations :
- Gymnase : selon attestation
- Haute Ecole : selon attestation, maximum une année
- Etudes : semestriel
- Apprentissage : selon contrat
- Autres : selon attestation
Pour les enfants de 16 ans qui fréquentent encore l’école obligatoire, une attestation écrite du parent (par courrier ou email), confirmant la fréquentation, suffit.
Si l’enfant exerce une activité lucrative pendant sa formation ou qu’il commence une activité lucrative durant sa formation, le montant de son revenu doit être impérativement transmis à votre service du personnel. Les indemnités journalières APG, AC, AI, AM ou AA sont également considérées comme des revenus.
Les attestations sans indication de la durée de validité ne sont pas acceptées. Les inscriptions pour le semestre ou l’année scolaire suivante ne sont valides que si elles sont établies après le 1er mai, respectivement le 1er novembre.
Collaboration lors de la mise en œuvre
Les assurés et l’employeur doivent collaborer à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 LPGA).