Baux à loyer et baux à ferme : le nombre de nouvelles procédures de conciliation continue d’augmenter
Berne, 12.05.2026 — Au cours du second semestre 2025, les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont enregistré 19 240 nouvelles procédures, soit 1482 de plus qu’au premier semestre. Durant cette même période, elles ont clos 17 328 dossiers. Si la plus grande part des cas liquidés concernaient une résiliation ordinaire, la proportion d’affaires réglées portant sur une demande de baisse de loyer a une fois de plus augmenté elle aussi.
Entre juillet et décembre 2025, le nombre de procédures engagées en matière de baux à loyer et de baux à ferme a augmenté de 8,34 %, confirmant la tendance à la hausse enclenchée après le deuxième semestre 2024. Le total de nouvelles procédures pour l’ensemble de l’année 2025 reste toutefois inférieur de 5426 cas à celui de 2024, étant donné que plus de 25 000 procédures avaient été engagées au premier semestre 2024. Par rapport au premier semestre 2025, le nombre de procédures ouvertes a augmenté dans 16 cantons et diminué dans 10 autres (FR, GL, NW, OW, SO, SG, TI, UR, VD et VS).
En tenant compte des dossiers déjà en cours au premier semestre 2025 et des nouvelles procédures, le nombre de cas à traiter totalisait 29 547 pour le deuxième semestre 2025. 17 328 de ces procédures ont été closes. À la fin de l’année 2025, il restait ainsi 12 219 dossiers pendants, soit une augmentation de 22,1 %.
Taux d’arrangements à l’amiable de 57,9 %
Dans 10 029 cas (57,9 % des dossiers réglés), les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d’action inconditionnel. Dans 2453 cas (14,2 %), les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ce qui a abouti à la délivrance d’une autorisation de procéder. 3979 dossiers (23,0 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral. Dans 134 affaires, répertoriées dans les cantons de Fribourg, Thurgovie et Schaffhouse, une procédure de médiation avec une personne neutre et indépendante a été mise en place au lieu d’une procédure de conciliation. Une décision directe a été rendue dans 85 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,5 % des cas liquidés). Parmi les procédures ayant été réglées, 545 (3,1 %) se sont conclues par une proposition de jugement acceptée par les parties. Dans 237 cas (1,4 %), une des parties au moins a refusé la proposition de jugement, ce qui a entraîné une autorisation de procéder.
La résiliation ordinaire, principal motif des procédures liquidées
Les contestations liées à une résiliation ordinaire forment la plus grande part des procédures liquidées (14,78 %, soit 2561 cas), suivies de celles concernant une créance de paiement (11,67 %, soit 2023 cas). Les litiges portant sur une augmentation de loyer, qui constituait le principal motif des procédures liquidées au premier semestre 2025, ont reculé de 42,91 %, mais se placent tout de même au troisième rang. La part des procédures liquidées relatives à une demande de baisse de loyer est passée de 4,23 % à 7,46 %, soit une hausse de 76,36 %. La plus grande part de procédures réglées concernant la contestation du loyer initial a été enregistrée dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich (85,22 % au deuxième semestre, après 88,56 % au premier).
Rôle des autorités de conciliation
Dans les litiges civils, la procédure est précédée d’une tentative de conciliation par une autorité de conciliation avant d’être portée devant un tribunal. L’autorité de conciliation compétente pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux se compose d’une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d’un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).