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Avant de transmettre les données et les justificatifs, vous devez déterminer pour chaque document joint s'il peut être consulté ou non par le service du personnel de l’employeur.
- Par la sélection «Privé» = NON, le document peut être consulté.
- Par la sélection «Privé» = OUI, le document ne peut pas être consulté.
Nous vous recommandons d'accorder l'accès à ces documents. Les employeurs ont besoin de les consulter pour évaluer un éventuel droit à des prestations surobligatoires.
