La convention réglemente en particulier l’égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de domicile à l’étranger ainsi que l’assujettissement à l’assurance des personnes exerçant une activité lucrative.
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Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 474
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Dernière modification 28.09.2023