Nous apprécions le cas particulier dans le détail et sommes à vos côtés pour vous conseiller.
La caisse de compensation apprécie le statut de cotisant compte tenu de toutes les circonstances propres au cas particulier. Elle prend position et, sur demande, rend une décision.
Pour juger du cas concret, elle se fonde exclusivement sur les dispositions légales. En principe, les activités sont examinées au regard des aspects suivants :
- existence d’un risque entrepreneurial concret;
- rapports de dépendance économique et organisationnelle entre les parties au contrat
Il est tenu compte en outre des particularités de chacune des catégories professionnelles.
Important : pour juger de la situation, la caisse de compensation a besoin d’une copie de la convention passée avec le mandataire (mandat, contrat, contrat de mandat, contrat de prestations de service, etc.).
Liens
Statut dans le domaine de l‘AVS/AI/APG au regard du droit des assurances sociales
Informations pour les employeurs concernant des activités dépendantes et indépendantes
Dernière modification 20.11.2017