Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelles ainsi que les allocations de naissance et d’adoption prévues par certains cantons.

Le collaborateur remplit dûment le formulaire „Demande d’allocations familiales“ (PDF, 500 kB, 08.01.2019) lors de l’entrée en fonction ou la naissance d’un enfant puis le transmet à son employeur avec les documents requis. L’employeur fait parvenir la documentation à la caisse d’allocations familiales qui examine la demande et communique sa décision à l’employeur par le biais d’une notification.

Quels types d’allocations familiales sont versés ?

Si toutes les conditions sont remplies, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prescrit le versement des allocations familiales suivantes par enfant et par mois :

Types d'allocations familiales
Type d’allocations Durée du droit
Allocation pour enfant Enfants jusqu’à 16 ans
Allocation pour enfants incapables d’exercer une activité lucrative Enfants de 16 à 20 ans
Allocation de formation professionnelle Enfants en formation de 16 à 25 ans
Allocations de naissance ou d’adoption Prestation unique à la naissance ou à l’adoption

À combien s’élèvent les allocations familiales ?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) fixes les montants minima ci-après. Les cantons peuvent prévoir des prestations plus élevées.

Montants minimaux
Type d’allocations Montant minimum selon la LAFam
Allocation pour enfant CHF 200
Allocation pour enfants incapables d’exercer une activité lucrative CHF 200
Allocation de formation professionnelle CHF 250
Allocations de naissance ou d’adoption Selon les réglementations cantonales

Les allocations sont-elles déterminées en fonction du canton de domicile ou du canton de travail ?

Les allocations familiales sont versées selon le principe du lieu d’activité. Le tableau synoptique renseigne sur le montant des allocations familiales dans les différents cantons.

Qui a droit aux allocations familiales ?

Vous avez droit aux allocations familiales si vous percevez un revenu annuel provenant d’une activité lucrative d’au moins CHF 7‘110 (ce qui correspond à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS).

Ont droit aux allocations familiales :

  • Les salariés et indépendants ;
  • Les personnes sans activité lucrative (les salariés et indépendants qui n’atteignent pas le revenu minimal nécessaire pour l’obtention des allocations familiales sont également considérés comme sans activité lucrative).

Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?

Lien de filiation
Lien de filiation Conditions
Propres enfants Enfants biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non.
Enfants du conjoint Enfants du conjoint qui vivent la plupart du temps dans le ménage du conjoint de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.
Enfants recueillis Enfants recueillis si vous assumez gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation.
Enfants du partenaire enregistré Partenariat entre personnes de même sexe
Frères, sœurs et petits-enfants Frères, sœurs et petits-enfants si vous subvenez en majeure partie à leur entretien

Si vos enfants vivent à l’étranger, des dispositions spécifiques régissant le droit aux allocations familiales s’appliquent. Dans les pays de l’UE et de l’AELE les allocations familiales (à l’exception des allocations de naissance et d’adoption) sont exportées aux ressortissants de ces pays. Si l’autre parent et les enfants vivent dans un pays de l’UE ou de l’AELE, le principe du lieu d’activité est déterminant pour le versement des allocations familiales. Si les prestations d’allocations familiales sont plus élevées dans l’État compétent à titre subsidiaire, le parent qui exerce une activité lucrative dans cet État peut demander le versement de la différence. Pour les salariés qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur ayant son siège en Suisse, les allocations familiales sont exportées.

Quel parent perçoit les allocations familiales ?

Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation du même type. Si plusieurs personnes remplissent les conditions pour la perception d’allocations familiales, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant (concours de droits - article 7, al. 1 LAFam) :

Il se peut que plus de deux personnes puissent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant. Mais dans ce cas, seul le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence. Le versement de la différence doit être demandé par le second ayant droit ou son employeur auprès de la caisse d’allocations familiales compétente.

Comment pouvez-vous faire valoir votre droit aux allocations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation ?

Pour faire valoir votre droit aux allocations familiales, il faut utiliser le formulaire Demande d'allocations familiales. Le formulaire complété doit être remis à votre employeur, avec les documents correspondants.

Comment pouvez-vous prolonger un droit existant aux allocations de formation ?

Vous présentez à votre employeur une attestation correspondante (par ex. copie du contrat d’apprentissage ou de stage, resp. attestation de scolarité, d’études ou d’immatriculation, etc.). Sont considérés comme une attestation de formation tous les documents qui sont délivrés par un établissement de formation pour un enfant spécifique (son nom doit être mentionné) et qui contiennent des indications sur le début et la fin ainsi que sur la nature de la formation.

Comment sont versées les allocations familiales de la caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation ?

La caisse de compensation pour allocations familiales établit une notification à l’intention de l’employeur aussi bien pour la confirmation du droit initial que pour toutes les modifications d’un droit aux allocations familiales existant. Les allocations familiales sont ensuite versées par l’employeur, en même temps que le salaire.

Toutes les acceptations, refus, mutations et/ou demandes de restitution d’allocations familiales sont communiqués par écrit à l’employeur par la caisse d’allocations familiales.

Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour subvenir aux besoins de l’enfant, son représentant légal ou l’enfant majeur peut lui-même déposer une demande de versement à un tiers auprès de l’employeur du parent qui a jusqu’à présent perçu les allocations familiales.

Dernière modification 19.06.2019

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