Adaptations au 1er janvier 2020
Sommaire
Cotisations
Les cotisations AVS feront l’objet des changements suivants (chiffres soulignés ci-dessous) suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) :
| Cotisations employeur | Cotisations salarié | Total | |
|---|---|---|---|
| AVS | 4,35 % | 4,35 % | 8,7 % |
| AI | 0,7 % | 0,7 % | 1,4 % |
| APG | 0,225 % | 0,225 % | 0,45 % |
| AVS/AI/APG | 5,275 % | 5,275 % | 10,55 % |
| AC 1 | 1,1 % pour les revenus jusqu‘à CHF 148’200 |
1,1 % pour les revenus jusqu‘à CHF 148’200 |
2,2 % |
| Total | 6,375 % | 6,375 % | 12,75 % |
| AC 2 | 0,5 % pour les revenus dès CHF 148’201 |
0,5 % pour les revenus dès CHF 148’201 |
1 % |
Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :
- Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (BBF TI) : le taux de cotisations du BBF TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur.
- Assurance en cas de maternité du canton de Genève (LAMat GE) : les cotisations paritaires à la LAMat GE demeurent inchangées à 0,092 %.
Une information concernant le financement de la Caisse d’allocations familiales (CAF), resp. des tâches déléguées, est disponible sous la rubrique Allocations familiales (financement).
Valeurs limites actuelles
| par jour en CHF |
par mois en CHF |
par an en CHF |
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|---|---|---|---|
| Franchise de cotisations d’assurés actifs après l’âge ordinaire de la retraite |
- | 1’400 | 16’800 |
| Gain maximum assuré de l’assurance-accidents et chômage (AC 1) |
412* | 12’350 | 148’200 |
| Salaire de minime importance pour une activité accessoire |
Lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2'300 par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. A noter que les cotisations sont perçues dans tous les cas sur les salaires versés aux personnes exerçant une activité rémunérée dans un ménage privé, dans le domaine artistique ou dans celui des radios et de la télévision. L’exonération en cas d’importance minime et la déduction de la franchise pour les personnes à l’âge de la retraite au sens de l’art. 6quater, al. 1 RAVS ne peuvent pas être cumulées. |
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Cotisations pour les personnes sans activité lucrative et les indépendants
Les cotisations minimales pour l’AVS, l’AI et l’APG des personnes sans activité lucrative et des indépendants se montent désormais à CHF 496 par année civile.
Les cotisations maximales AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative s’élèvent désormais à CHF 24‘800 par an.
Obligation d’assurance, affaires internationales
Nouvelle adresse e-mail
Afin de mieux répondre à la complexité des questions d’obligation d’assurance et des affaires internationales, la Caisse fédérale de compensation met à disposition de ses membres, depuis septembre 2019, une nouvelle adresse e-mail :
- Adresse e-mail : international.eak@zas.admin.ch
Attestation A1, Certificate of Coverage (CoC)
Les attestations A1 (UE/AELE) et les Certificates of Coverage (pour les autres Etats contractants) sont à demander en temps utile et de préférence par le biais du portail ALPS de l’Office fédéral des assurances sociales.
Avec une attestation A1, resp. un Certificate of Coverage, le salarié peut prouver aux autorités étrangères qu’il est soumis au droit suisse sur la sécurité sociale durant sa mission à l’étranger.
En principe, une attestation valide devrait être disponible pendant toute la durée de l’engagement à l’étranger. Cela s’applique en particulier pour les affectations à l’étranger dans des Etats qui prévoient des sanctions administratives et des amendes en l’absence d’une attestation. La France et l’Autriche en sont des exemples bien connus.
Dans le cas de détachements ponctuels de très courte durée à l’étranger (voyages d’affaires, séminaires, participation à des expositions ou des foires commerciales), il peut être renoncé à une demande d’attestation A1 pour des raisons de proportionnalité. Si nécessaire, l’attestation A1 peut également être demandée ultérieurement pour de telles affectations de courte durée.
Si une personne travaille régulièrement en Suisse ainsi que dans d’autres pays de l’UE ou de l’AELE (pluriactivités), une attestation A1 doit toujours être demandée.
Informations supplémentaires : Questions et réponses sur les Affaires internationales (bsv.admin.ch)
Applicable Legislation Portal Switzerland (ALPS)
La plate-forme ALPS de l’Office fédéral des assurances sociales est accessible sous www.alps.bsv.admin.ch.
L’accès à ALPS est désormais également possible directement via « connect.eak » sans entrer de mot de passe supplémentaire.
Attestation A1 pour les cas particuliers
Une attestation A1 n’est délivrée normalement qu’en cas de détachement (UE/AELE) ou d’une pluriactivité (activités habituelles dans plusieurs pays de l’UE/AELE).
Toutefois, dans certains pays, l’inscription au registre professionnel ou la détention d’un bien immobilier peuvent entraîner une obligation de payer des cotisations en vertu du droit national. C’est pourquoi, il est de plus en plus fréquent que les salariés qui travaillent exclusivement en Suisse exigent une attestation A1 pour être exemptés de l’obligation de payer des cotisations de sécurité sociale dans un autre pays.
Les employeurs sont priés de demander aux salariés concernés de s’adresser à la caisse de compensation.
Accord de sécurité sociale avec le Brésil
Les personnes pour lesquelles l’assurance a été maintenue pour leur affectation au Brésil avant l’entrée en vigueur de l’accord, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2019 conformément à l’art. 1a, al. 3, let. A LCA, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de détachement prévues par l'accord. Ces personnes peuvent également être exemptées du système de sécurité sociale brésilien pendant une période maximale de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention. Ces demandes doivent être faites dès que possible et de préférence par l'intermédiaire de la plate-forme ALPS.
Allocations familiales (CAF-CFC)
Mise à jour des DAFam
Comme d’habitude, les directives pour l’application de la Loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) seront actualisées au début de la nouvelle année. La version 17 des DAFam, valable dès le 1er janvier 2020, sera disponible sur notre site internet dès que l’Office fédéral des assurances sociales l’aura publiée.
Augmentation des allocations familiales cantonales
Dans le domaine des allocations familiales, les modifications suivantes, valables dès le 1er janvier 2020, sont d’ores et déjà connues et définitives :
Canton de Bâle-Ville |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour enfants |
CHF 200 |
CHF 275 |
Allocation de formation professionnelle |
CHF 250 |
CHF 325 |
Canton de Saint-Gall |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour enfants |
CHF 200 |
CHF 230 |
Allocation de formation professionnelle |
CHF 250 |
CHF 280 |
Canton de Fribourg |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour le 1er et 2e enfant |
CHF 245 |
CHF 265 |
Allocation dès le 3e enfant |
CHF 265 |
CHF 285 |
Allocation de formation professionnelle pour le 1er et 2e enfant |
CHF 305 |
CHF 325 |
Allocation de formation professionnelle dès le 3e enfant |
CHF 325 |
CHF 345 |
Canton de Schaffhouse |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour enfants |
CHF 200 |
CHF 230 |
Allocation de formation professionnelle |
CHF 250 |
CHF 290 |
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour enfants |
CHF 200 |
CHF 230 |
Allocation de formation professionnelle |
CHF 250 |
CHF 280 |
Canton du Jura |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
Allocation pour enfants |
CHF 250 |
CHF 275 |
Allocation de formation professionnelle |
CHF 300 |
CHF 325 |
Cette page sera actualisée dès que les données d’autres cantons seront annoncées.
Pour nos employeurs «home made»
Dans les fichiers mensuels du RAFam, une nouvelle date de début (01.01.2020) doit être indiquée à partir de janvier 2020 pour toutes les demandes d'allocations qui passent par l'un des cantons dans lesquels les montants des allocations sont augmentés à partir du 1er janvier 2020. Il en va de même pour tous les cas où il existe un droit à une indemnité intercantonale différentielle dans ou vers un canton dans lequel les montants de l’allocation familiale sont augmentés à partir du 1er janvier 2020. Dans ces cas également, le droit aux allocations familiales est modifié à partir du 1er janvier 2020 et un nouvel enregistrement de données doit donc être saisi dans le système salarial (SAP).
Pour nos employeurs « together »
Tous les droits courants d’allocations familiales qui émanent d’un canton concerné par une augmentation d’allocation familiale seront automatiquement augmentés à partir du 1er janvier 2020. Pour tous ces cas, vous recevrez une nouvelle notification d’allocations familiales avec les nouveaux montants. Il en va de même pour les cas où il existe un droit à une allocation intercantonale différentielle dans ou vers un canton concerné par une augmentation de l’allocation familiale. Les collaborateurs pour lesquels une demande d’allocation intercantonale différentielle sera introduite à partir du 1er janvier 2020, nous vous prions de nous soumettre une demande d'allocations familiales correspondante.
Financement
Les modifications suivantes concernant les fonds cantonaux et leur financement ont déjà été annoncées pour l’année 2020 :
- Dès le 1er janvier 2020, le canton de Genève prélèvera une contribution de 0,07 % sur la masse salariale soumise à cotisations pour financer le « fonds pour l’accueil préscolaire ».
- Le canton de Neuchâtel introduit au 1er janvier 2020 un « fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual ». La contribution à charge des employeurs s’élèvera à 0,58 % des salaires soumis à l’AVS.
- Au 1er janvier 2020, le canton du Valais réduit le taux pour le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle à 0,095 % (jusqu’ici 0,1 %).
Ces contributions sont incluses dans le taux cantonal de cotisations fixé par la CAF-CFC.
La liste complète des taux de cotisations CAF cantonaux pour 2020, incluant les prélèvements pour les tâches déléguées, sera communiquée aux employeurs affiliés par e-mail fin novembre 2019.
connect.eak
Tâches des administrateurs
Lors de l’introduction de connect.eak (anciennement PartnerWeb) en juillet 2019, vous avez défini un ou plusieurs collaborateurs comme administrateur(s). Nous aimerions profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur les tâches de ces administrateurs.
Les administrateurs saisissent les nouveaux utilisateurs de connect en remplissant les différents champs obligatoires, en sélectionnant la procédure de connexion appropriée et en leur attribuant l’autorisation des domaines respectifs. Les administrateurs sont également responsables des mutations en relation avec les informations d’utilisateur et donc aussi pour la désactivation des comptes connect des utilisateurs sortants.
Les décomptes APG, AMat et indemnités journalières AI sont maintenant disponibles sous forme numérique
Il est désormais possible de recevoir les décomptes APG, AMat ou indemnités journalières AI par voie électronique via connect.eak. La nouvelle mise à disposition sous forme électronique vous garantit une transparence et une traçabilité totales ainsi que la possibilité de transmission à des tiers. Si vous êtes intéressé, veuillez contacter Monsieur Martin Zaugg au numéro de téléphone +41 (58) 465 37 38.
Les décisions de restitution pour les prestations versées à tort ne sont pas mises à disposition sous forme électronique et continueront à être envoyées par courrier postal.
Divers
Le service de transfert de fichiers « File Transfer Service » remplace l’ancienne application WebFTP.
L’ancienne application WebFTP a été remplacée par le service de transfert de fichiers dans le courant de l’année 2019.
Le service de transfert de fichiers permet d’échanger des fichiers volumineux au sein de l’administration fédérale mais aussi entre l’administration fédérale et des organismes extérieurs (clients, fournisseurs, partenaires, etc.). L’échange de fichiers avec les utilisateurs externes s’effectue par le biais d’une invitation car ils n’ont pas d’accès direct à cette solution.
Remarque : la taille maximale du fichier pour le transfert est de 10 Go. Le temps de stockage maximum sur le serveur est de 7 jours. L’enregistrement se fait via eIAM. L’application a été classée au niveau de protection interne (SN1).
Important : pour le téléchargement de fichiers volumineux (> 1 Go), l’Office fédéral de l’informatique (OFIT) recommande d’utiliser Internet Explorer 11.
Dernière modification 21.11.2019