Fonctionnaires, personnes exerçant une fonction publique

L’accord avec l’UE ou l’AELE ainsi que la plupart des autres conventions de sécurité sociale prévoient que les fonctionnaires ou les personnes exerçant une fonction publique restent soumis dans l’Etat dans lequel se trouve le siège de leur unité administrative.

Si des fonctionnaires ou des personnes travaillant dans le secteur public doivent exécuter une mission à l’étranger, un certificat A1 (UE/AELE), respectivement un certificat of coverage (pour les autres pays contractants) peut être demandé via l’application ALPS mise à disposition par l’Office fédéral des assurances sociales.

Autres informations

Dernière modification 11.04.2023

Début de la page

Contact

Caisse fédérale de compensation

Section cotisations
Affaires internationales

Schwarztorstrasse 59
3003 Berne

mailto:international

Imprimer coordonnées

https://eak.admin.ch/content/eak/fr/home/Firmen/arbeiten_im_ausland/beamte-personen-im-oeffentlichen-dienst.html