Fonctionnaires, personnes exerçant une fonction publique

L’accord avec l’UE ou l’AELE ainsi que la plupart des autres conventions de sécurité sociale prévoient que les fonctionnaires ou les personnes exerçant une fonction publique restent soumis dans l’Etat dans lequel se trouve le siège de leur unité administrative.

Si des fonctionnaires ou des personnes travaillant dans le secteur public doivent exécuter une mission à l’étranger, un certificat A1 (UE/AELE), respectivement un certificat of coverage (pour les autres pays contractants) peut être demandé via l’application ALPS mise à disposition par l’Office fédéral des assurances sociales.

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Dernière modification 30.12.2019

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