Avenants de salaire et remboursements

Qu’est-ce qu’un avenant de salaire (complément aux salaires annoncés) et un salaire arriéré ? Quand devez-vous, en tant qu’employeur, annoncer des salaires arriérés? Dans quels cas les cotisations déjà payées sont-elles remboursées ?

Connaissez-vous la différence entre un avenant de salaire (complément aux salaires annoncés) et un salaire arriéré ?

On est en présence d’un avenant de salaire, resp. d’un complément aux salaires annoncés, lorsque l’employeur constate a posteriori qu’il n’a pas acquitté de cotisations sur des versements de salaires datant d’années civiles antérieures. De tels cas doivent être annoncés au fur et à mesure à la caisse de compensation à titre d’avenants de salaire.

La situation est différente lorsque le salaire n’est pas versé immédiatement à la fin de la période pour laquelle il est dû. On parle alors de salaire arriéré. C’est le cas, entre autres, des commissions, des gratifications, des honoraires d’administrateurs ou des indemnités de départ.

Quand devez-vous annoncer séparément des salaires arriérés à la caisse de compensation ?

  • lorsque l’assuré n’est plus lié à votre entreprise par des rapports de travail pendant l’année du versement du salaire;
  • lorsque les dispositions concernant l’obligation de cotiser ont changé entre la période de la prestation de travail et la date du salaire arriéré.

Le salaire arriéré est-il soumis à cotisations ?

L’élément déterminant pour l’obligation de cotiser est la période où le travail a été fourni et non la date à laquelle ce salaire est versé. Les cotisations sont donc dues si les bénéficiaires du salaire arriéré étaient assurés et tenus de cotiser lorsqu’ils ont fourni le travail en question.

Quelle est la date déterminante pour le calcul des cotisations sur le salaire arriéré ?

L’élément déterminant pour le calcul des cotisations sur le salaire arriéré est la date à laquelle le salaire est versé et non pas la période où le travail a été fourni. Les cotisations se calculent donc selon les taux, les franchises et les plafonds en vigueur à la date du versement du salaire arriéré.

Dans quels cas les cotisations déjà payées sont-elles remboursées ?

Vous avez droit au remboursement de cotisations déjà acquittées et décomptées par la caisse de compensation notamment lorsque, en votre qualité d’employeur, vous percevez de votre assureur-accidents ou maladie des indemnités pour perte de gain. Motif : les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, au même titre que les rentes de l’assurance-invalidité, sont exemptées de l’obligation de cotiser à l’AVS.

Quand déposer directement à la caisse de compensation des demandes de remboursement de cotisations déjà payées ?

  • si le salarié n’était plus sous contrat de travail avec vous durant l’année de perception de l'allocation pour perte de salaire;
  • si un calcul rétroactif pour la période concernée et la déclaration qui s’ensuit via le système de salaire personnel ne sont pas ou plus possibles;
  • s’il s’avère que vous vous êtes acquittés des cotisations pour votre salarié alors même qu’il n’était plus assuré en Suisse.

Dernière modification 14.05.2020

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