Activité lucrative dans plusieurs pays

Vous exercez une activité lucrative dans plusieurs pays ? Vous savez dans quel pays vous êtes assuré ? Vous connaissez la procédure qui doit être suivie par les personnes exerçant une activité lucrative dans plusieurs pays ?

Vous avez déjà pris contact avec les autorités compétentes de votre pays de résidence ?

Il est capital de définir clairement les rapports d’assurance, surtout au sein de l’UE et de l’AELE. Tant l’accord avec l’UE que la convention avec l’AELE ont pour objectif de veiller à ce qu’une personne soit assurée pour toutes les branches d’assurance dans un seul État.

Si vous exercez habituellement une activité lucrative dans deux ou plusieurs États de l’UE ou de l’AELE, vous devez le signaler à l’autorité compétente de votre pays de résidence. Vous disposez à cet effet du document Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable. Pour les personnes résidant en Suisse, la caisse de compensation compétente détermine l’État dans lequel vous êtes assuré.

Transmettez sans tarder à la caisse de compensation compétente en Suisse toutes les informations (par ex. attestation A1), que vous recevez des autorités étrangères en rapport avec votre obligation d’assurance. C’est la caisse de compensation à laquelle votre employeur suisse est affilié qui est compétente. Il est important de transmettre les informations sans tarder car la caisse de compensation ne peut réagir à une éventuelle erreur d’évaluation de l’autorité étrangère que dans les deux mois.

Tant que vous exercez une activité lucrative dans plusieurs pays, vous devez disposer d’une attestation établie par l’autorité compétente concernant la législation applicable (attestation A1).

Où êtes-vous assuré ?

L’accord avec l’UE et la convention avec l’AELE appliquent la fameuse règle des 25 pour cent. Vous êtes par conséquent assuré dans le pays de résidence si vous y exercez au moins 25 pour cent du total de votre activité lucrative.

Si vous exercez une activité salariée dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et une activité indépendante dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE, vous êtes assuré dans l’État membre dans lequel vous exercez une activité salariée. La règle des 25 pour cent ne s’applique pas dans ce cas.

Si vous travaillez pour un employeur de droit public, il est possible que vous soyez considéré comme un fonctionnaire ou un membre d’une administration conformément à l’accord avec l’UE ou la convention avec l’AELE. Les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État membre auquel appartient l’administration qui les emploie.

Si, en plus de votre activité en Suisse, vous travaillez encore dans un État en dehors de l’UE ou de l’AELE ou que vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE, des dispositions spécifiques s’appliquent. Nous vous fournirons volontiers des conseils personnalisés dans ce cas.

Dans quels cas devez-vous décompter vous-même les cotisations d’assurances sociales avec une autorité étrangère ?

Au sein de l’UE et de l’AELE, tous vos employeurs doivent décompter les cotisations avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel vous êtes assuré. Ce sont les taux de cotisations de cet État membre qui s’appliquent.

Vous pouvez convenir avec vos employeurs d’effectuer vous-même le paiement des cotisations à l’égard de l’autorité de l’État membre dans lequel vous êtes assuré. Si vous parvenez à un tel accord, ces employeurs doivent vous verser, en plus du salaire, les cotisations de l’employeur et les frais administratifs éventuellement dus dans l’État membre dans lequel vous êtes assuré.

Vous travaillez à la fois en Suisse et dans au moins un autre pays (UE/AELE). Avez-vous droit aux allocations familiales en Suisse ?

Si vous décomptez des cotisations AVS en Suisse, vous avez aussi droit aux allocations familiales. Toutefois, si des prestations d’allocations familiales vous sont déjà versées dans le pays de résidence (État de l’UE ou de l’AELE), vous n’avez droit qu’au paiement de la différence.

Quel État est compétent pour le versement des allocations familiales ?

L’État dans lequel est exercée l’activité lucrative est compétent pour le versement des allocations familiales. Si les deux parents exercent une activité lucrative dans différents États ou si un parent a plusieurs employeurs dans différents États et si l’un de ces États est le pays de résidence des enfants, la demande d’allocations familiales doit être introduite en priorité dans le pays de résidence des enfants.

Si les prestations d’allocations familiales sont plus élevées dans l’État compétent à titre subsidiaire, le parent qui exerce une activité lucrative dans cet État peut demander le versement de la différence.

Dernière modification 08.01.2019

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