Obligation d'informer

Les bénéficiaires d’allocations familiales et les employeurs participent à la mise en œuvre de la loi sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues.

L’employeur ou le bénéficiaire d’allocations familiales doit informer sans délai la caisse d'allocations familiales de tout changement survenu à ce titre.

Le collaborateur remplit dûment le formulaire „Demande d’allocations familiales 2020“ (PDF, 291 kB, 01.01.2020) / „Demande d’allocations familiales 2021“ (PDF, 293 kB, 23.11.2020) lors de l’entrée en fonction ou la naissance d’un enfant puis le transmet à son employeur avec les documents requis. L’employeur fait parvenir la documentation à la caisse d’allocations familiales qui examine la demande et communique sa décision à l’employeur par le biais d’une notification.

Quels sont les changements à annoncer par l’employeur ?

L’employeur est tenu de tenir à la disposition de la caisse d'allocations familiales tous les documents et informations requis en vue du versement des allocations familiales conforme à la loi ainsi que pour l’exécution des tâches y afférentes.

Il appartient notamment à l’employeur de faire part des événements suivants :

Quels sont les événements que le bénéficiaire d’allocations familiales doit annoncer ?

L’employeur attire régulièrement l’attention des bénéficiaires d’allocations familiales sur le devoir d’informer qui leur incombe. Quiconque néglige son devoir d’informer et de collaborer devra restituer les prestations indûment perçues.

Le bénéficiaire d'allocations familiales est tenu de déclarer en particulier les événements suivants à son employeur :

Enfants

  • Naissance ou adoption d’un enfant
  • Changement de domicile de l’enfant
  • Début / dissolution d’un lien nourricier
  • Décès d’un enfant
  • Incapacité de gain d’un enfant à partir de 16 ans

Formation

  • Début / fin de la formation d’un enfant (apprentissage, études, etc.)
  • Interruption, fin ou changement de formation
  • Changement du revenu de l’enfant durant sa formation

Parents / beaux-parents

  • Convention de l’autorité parentale conjointe pour personnes célibataires
  • Mariage / remariage, séparation permanente et divorce
  • Changement du canton de domicile

Situation professionnelle

  • Début ou changement de l’activité salariale de tous les parents / beaux-parents (taux d’activité, revenu, canton de travail)
  • Congé non payé du bénéficiaire de plus de 3 mois
  • Incapacité de travail du bénéficiaire de plus de 3 mois

Autres informations

Dernière modification 24.11.2020

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