Les bénéficiaires d’allocations familiales et les employeurs participent à la mise en œuvre de la loi sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues.
L’employeur ou le bénéficiaire d’allocations familiales doit informer sans délai la caisse d'allocations familiales de tout changement survenu à ce titre.
Le collaborateur remplit dûment le formulaire „Demande d’allocations familiales“ (PDF, 473 kB, 20.12.2023) lors de l’entrée en fonction ou la naissance d’un enfant puis le transmet à son employeur avec les documents requis. L’employeur fait parvenir la documentation à la caisse d’allocations familiales qui examine la demande et communique sa décision à l’employeur par le biais d’une notification.
Sommaire
Quels sont les changements à annoncer par l’employeur ?
L’employeur est tenu de tenir à la disposition de la caisse d'allocations familiales tous les documents et informations requis en vue du versement des allocations familiales conforme à la loi ainsi que pour l’exécution des tâches y afférentes.
Il appartient notamment à l’employeur de faire part des événements suivants :
Sortie
Changement du canton de travail
Incapacité de travail de plus de trois mois
Modifications importantes de salaires
Employeur
Les allocations familiales dépendent du droit au salaire. Leur versement est interrompu dès la date de la fin des rapports de travail.
Caisse d'allocations familiales
Le droit aux allocations familiales cesse à la date de sortie. La caisse transmet un avis de suppression à l’employeur.
Employeur
Conformément à la notification de la caisse d'allocations familiales, soit le versement des allocations familiales cesse à la date de changement de canton de travail ou des allocations entières ou différentielles sont versées selon les dispositions légales du nouveau canton de travail.
Dès le changement du canton de travail, les cotisations CAF sont prélevées dans le nouveau canton de travail.
Caisse d'allocations familiales
Le droit à des allocations familiales est examinée quant à un éventuel changement de concours de droits. La caisse d'allocations familiales établit une nouvelle notification en fonction de la situation.
Le revenu de la personne concernée est décompté dans le canton respectif pour la période y relative.
Employeur
Conformément à la notification de la caisse d'allocations familiales, le versement des allocations familiales cesse ou continue pendant le mois en cours et les trois mois suivants.
Caisse d'allocations familiales
Le droit est examiné tant au regard d’un éventuel maintien du paiement du salaire qu’en appréciation du revenu minimal annuel. La caisse d'allocations familiales rend une nouvelle notification en fonction de la situation.
Employeur
Chaque masse salariale sert de base au calcul des taux de cotisation CAF.
Caisse d'allocations familiales
La facture d’acompte mensuel est ajustée.
Quels sont les événements que le bénéficiaire d’allocations familiales doit annoncer ?
L’employeur attire régulièrement l’attention des bénéficiaires d’allocations familiales sur le devoir d’informer qui leur incombe. Quiconque néglige son devoir d’informer et de collaborer devra restituer les prestations indûment perçues.
Le bénéficiaire d'allocations familiales est tenu de déclarer en particulier les événements suivants à son employeur :
Enfants
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Changement de domicile de l’enfant
- Début / dissolution d’un lien nourricier
- Décès d’un enfant
- Incapacité de gain d’un enfant à partir de 16 ans
Formation
- Début / fin de la formation d’un enfant (apprentissage, études, etc.)
- Interruption, fin ou changement de formation
- Changement du revenu de l’enfant durant sa formation
Parents / beaux-parents
- Convention de l’autorité parentale conjointe pour personnes célibataires
- Mariage / remariage, séparation permanente et divorce
- Changement du canton de domicile
Situation professionnelle
- Début ou changement de l’activité salariale de tous les parents / beaux-parents (taux d’activité, revenu, canton de travail)
- Congé non payé du bénéficiaire de plus de 3 mois
- Incapacité de travail du bénéficiaire de plus de 3 mois
Comment faire part des changements ?
- par voie électronique sur le connect.eak pour les employeurs enregistrés ;
- par voie électronique via courriel adressé au Centre de compétences de la CAF-CFC ;
- par écrit, au moyen du formulaire de mutation (PDF, 132 kB, 20.12.2023)
Autres informations
Dernière modification 19.01.2024