Service militaire, jeunesse et sport

Toute personne qui sert dans l’armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport (J+S) ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs a droit à des allocations pour perte de gain (APG). Celui qui sert ou suit un cours pour cadres de J+S reçoit une demande APG qu’il doit remettre à l’employeur à la fin de son service ou de son cours.

A quoi faut-il veiller au moment de remplir la demande APG?

  • La partie A doit être remplie et signée par le comptable. Les inscriptions ou corrections manuscrites ne sont pas acceptées.
  • Les parties B et C doivent être remplies et signées.
  • En présence d’enfants recueillis, la feuille annexe 1 doit être complétée.
  • Le droit se prescrit à l’expiration des cinq ans suivant le dernier jour de service.

A combien s’élève l’APG?

Les recrues perçoivent en principe une allocation de CHF 62 par jour. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l’allocation de base s’élève normalement à 80 % du revenu moyen obtenu avant le service. L’allocation totale ne doit pas dépasser CHF 245 par jour.

Quelle est la caisse de compensation compétente lorsque la personne qui effectue son service a plusieurs employeurs ou est en même temps indépendante?

Si la personne en service a exercé simultanément différentes activités lucratives, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle la demande est remise (choix possible). Cette demande ne peut être remise qu’à une seule caisse de compensation et doit inclure la «Feuille complémentaire lors de plusieurs emplois».

Si la personne qui fait son service exerce en même temps une activité indépendante, c’est en général la caisse de compensation à laquelle cette personne est affiliée comme indépendante qui est compétente.

A qui est versée l’APG?

Il y a lieu d’indiquer dans la partie C de la demande APG à qui l’allocation APG doit être versée. Si celle-ci est plus élevée que le salaire qui continue d’être versé (dans le cas d’une personne en formation, par ex.), elle sera divisée en deux montants: l’employeur aura droit à l’allocation correspondant à la poursuite du versement du salaire et le salarié percevra la différence par rapport à l’allocation de base.

Que se passe-t-il si la demande APG a été perdue?

Lorsqu’une demande APG a été perdue, la caisse de compensation compétente peut en établir un duplicata. Elle a besoin pour cela d’une copie du livret de service, plus précisément des pages avec les données personnelles, les périodes de service et l’adresse.

Dernière modification 01.12.2017

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