Allocation de prise en charge

Si vous avez des employés dont les enfants souffrent de graves problèmes de santé et qu'ils ont dû interrompre leur emploi pour s'en occuper, vous pouvez soumettre la demande à la CFC.

Informations générales

L'inscription peut être présentée à la caisse de compensation compétente au plus tôt le premier jour après le retrait du mois précédent. Le délai de prescription de cinq ans s'applique.

Une demande par parent est déposée pour toute la durée du droit à la prestation. La demande doit aussi comporter les données relatives à l’autre parent. Les parents indiquent dans la demande s’ils répartissent le congé entre eux.

La rémunération est calculée séparément pour chaque parent.

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation de chacun des ayants droit correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative (max. CHF 196) obtenu immédiatement avant la perception des jours de congé correspondants.

Il existe un droit à 98 indemnités journalières dans un délai-cadre de 18 mois après la prise du premier jour de congé.

Si le revenu déterminant change au cours de la perception des jours de congé, les indemnités journalières sont recalculées.

Aucune allocation pour enfant, pour frais de garde ou d’exploitation n’est accordée avec l’allocation de prise en charge.

L'allocation de soins est basée sur les règles générales de calcul des tableaux de détermination de l'allocation APG.

Caisse de compensation compétente

Une seule caisse de compensation est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation. Il en va de même lorsque les parents répartissent le congé de prise en charge entre eux.

Si les deux parents demandent à percevoir la prestation, la caisse de compensation compétente est celle qui verse la première allocation.

Est compétente pour la fixation et le paiement de l’allocation la caisse de compensation qui, conformément à la LAVS, a perçu les cotisations sur le revenu déterminant pour le calcul de l’allocation. Ainsi, pour une personne salariée, est compétente la caisse de compensation à laquelle le dernier employeur est affilié et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation à laquelle elle doit verser les cotisations.

La caisse de compensation en question reste compétente même si l’ayant droit change d’employeur et que le nouvel employeur est affilié à une autre caisse de compensation.

Informations complémentaires sur les formulaires

Le formulaire d'inscription initiale (318.744) est à utiliser pour l'allocation de soins lorsqu'il existe un seul contrat de travail. Il peut être soumis au plus tôt le 01.08.2021 pour le congé de soins du mois de juillet 2021.

Le formulaire complémentaire (318.745) doit être utilisé pour plusieurs contrats de travail parallèles.

Le formulaire de demande ultérieur (318.746) doit être utilisé pour continuer à bénéficier du congé pour garde d'enfants.

Autres informations

Dernière modification 01.07.2021

Début de la page

https://www.eak.admin.ch/content/eak/fr/home/Firmen/erwerbsersatz/betreuungsentschadigung.html