Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus CHF 220 par jour.
Sommaire
Informations sur l'allocation de paternité
La demande peut être présentée à la caisse compétente au plus tôt le dernier jour du congé de paternité. La caisse de compensation compétente est celle qui a été la dernière à facturer les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant du père. Le délai de prescription de cinq ans s'applique.
La demande doit être accompagnée d’un acte confirmant le lien de droit civil entre le salarié et l'enfant. En règle générale, une attestation de l’office d'état civil ou un document équivalent suffit.
Le calcul et la fixation sont analogues à ceux de l'indemnité de maternité. Le paiement est toujours effectué à terme échu pour la totalité du congé de paternité.
Lors de changement d’employeur pendant le congé de paternité, le paiement est effectué par la caisse de compensation de l'employeur auprès duquel le dernier jour du congé de paternité a été pris.
Informations complémentaires sur les formulaires :
- Le formulaire de demande d'indemnité de paternité doit être utilisé s'il y a un seul contrat de travail.
- Le formulaire complémentaire doit être utilisé si plusieurs contrats de travail sont en vigueur pendant la période de congé.
- L'attestation de l'employeur doit être utilisée pour les anciens employés qui effectuent un service militaire ou civil plus long.
Questions/réponses de vos employés
Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de paternité ?
Quand avez-vous droit à une indemnité de paternité ?
Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation de paternité ?
Qu’en est-il si des indemnités d’autres assurances sociales sont dues en même temps que l’allocation de paternité ?
Comment pouvez-vous faire valoir votre droit à l’allocation de paternité ?
Y a-t-il une obligation de payer des cotisations ?
Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de paternité ?
Pour avoir droit à l’allocation de paternité, vous devez
- être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
- avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
- 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
- 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
- 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;
- avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.
Quand avez-vous droit à une indemnité de paternité ?
Vous avez droit à l’allocation de paternité si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :
- salarié ;
- actif en qualité d’indépendant ;
- actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
- au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
- en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
- au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
- effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.
Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?
Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.
Quel est le montant de l’allocation de paternité ?
L’allocation de paternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 220 par jour.
Qu’en est-il si des indemnités d’autres assurances sociales sont dues en même temps que l’allocation de paternité ?
Si, à la naissance de l’enfant, vous avez droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :
- assurance-chômage,
- assurance-invalidité,
- assurance-accidents,
- assurance-maladie,
- assurance militaire,
vous toucherez l’allocation de paternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.
Comment pouvez-vous faire valoir votre droit à l’allocation de paternité ?
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de paternité auprès de la caisse de compensation compétente :
Vous-même en tant que père
- par l’intermédiaire de votre employeur, si vous êtes salarié,
- en vous adressant directement à la caisse de compensation, si vous êtes actif en qualité d’indépendant, au chômage ou en incapacité de travail ;
Votre employeur
- Dans la mesure où vous omettez d’en faire la demande (voir ci-dessus) et que ce dernier vous verse un salaire durant le congé de paternité ;
Les membres de votre famille (votre épouse et vos enfants)
- Si vous ne satisfaites pas à votre propre entretien ou à vos obligations d’entretien.
Si vous êtes salarié, au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, c’est votre employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :
- la durée des rapports de travail,
- le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de paternité,
- le salaire versé pendant le congé de paternité ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
- le nombre de jours de congé de paternité perçus.
Y a-t-il une obligation de payer des cotisations ?
Oui. L'allocation de paternité est considérée comme un revenu et est donc soumise aux cotisations AVS.
Autres informations
Formulaires
318.748 - Demande d'allocation de paternité (Données de l'employeur)
Centre d'information AVS/AI
Centre d'information AVS/AI
Liens
Congé de paternité / Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité (CAMaPat)
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Mémento
Allocation de paternité (6.04)
Centre d'information AVS/AI
Dernière modification 22.12.2022