Allocation de paternité à partir du 01.01.2021

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus CHF 196 par jour.

Informations sur l'allocation de paternité

La demande peut être présentée à la caisse compétente au plus tôt le dernier jour du congé de paternité. La caisse de compensation compétente est celle qui a été la dernière à facturer les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant du père. Le délai de prescription de cinq ans s'applique.

La demande doit être accompagnée d’un acte confirmant le lien de droit civil entre le salarié et l'enfant. En règle générale, une attestation de l’office d'état civil ou un document équivalent suffit.

Le calcul et la fixation sont analogues à ceux de l'indemnité de maternité. Le paiement est toujours effectué à terme échu pour la totalité du congé de paternité.

Lors de changement d’employeur pendant le congé de paternité, le paiement est effectué par la caisse de compensation de l'employeur auprès duquel le dernier jour du congé de paternité a été pris.

Informations complémentaires sur les formulaires :

  • Le formulaire de demande d'indemnité de paternité doit être utilisé s'il y a un seul contrat de travail.
  • Le formulaire complémentaire doit être utilisé si plusieurs contrats de travail sont en vigueur pendant la période de congé. 
  • L'attestation de l'employeur doit être utilisée pour les anciens employés qui effectuent un service militaire ou civil plus long.

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Dernière modification 07.01.2021

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