La loi fédérale sur les allocations familiales prescrit certes des montants minima d'allocations familiales, ce qui n’empêche pas les cantons de prévoir des montants plus élevés pour les allocations pour enfants et de formation professionnelle, ainsi que pour les allocations de naissance et d’adoption. Les cantons disposent en outre de compétences étendues en matière d’organisation et de financement des allocations familiales.
Sommaire
Fonds de surcompensation entre les caisses d’allocations familiales
La majorité des cantons prévoit une compensation des charges entre leurs caisses d’allocations familiales. Cette procédure vise à équilibrer en tout ou partie les écarts de charges financières entre les diverses caisses. Les cantons connaissent différents modèles de calcul.
Voici les cantons qui prévoient une compensation des charges:
Suisse centrale et Nord | Suisse orientale | Espace Mittelland | Suisse occidentale et Sud |
---|---|---|---|
BL | GR | FR | GE |
LU | SG | JU | VD |
NW | SH | SO | VS |
OW | BE | TI | |
SZ | |||
UR | |||
ZG | |||
BS |
Autres tâches
Un certain nombre de cantons a délégué aux caisses d'allocations familiales le prélèvement des cotisations à divers fonds (par ex. fonds en faveur de la formation professionnelle, fonds pour la famille, etc.). Les entreprises et leurs succursales qui exercent leur activité dans ces cantons sont soumises à cotisations.
A l’heure actuelle, les cantons suivants prévoient une contribution à au moins un fonds cantonal :
Canton | Taux | Périodicité | Genre |
---|---|---|---|
FR | 0.04% | mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle |
FR | 0.04% | mensuel | Fonds pour l'accueil extrafamilial |
GE | 0.07% | mensuel | Fonds pour l’accueil extrafamilial |
JU | 0.05% | mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle |
LU | 0.005% | mensuel | Fonds d'aide aux chômeurs |
NE | 0.087% | mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle |
NE | 0.18% | mensuel | Fonds pour l'accueil extrafamilial |
NE | 0.58% | mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle (mode dual) |
SO | 0.15% | mensuel | PC Familles |
TI | 0.153% | mensuel | Fonds pour l'accueil extrafamilial |
TI | 0.15% | mensuel | Fonds pour la famille |
VD | 0.09% |
mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle |
VD | 0.12% | mensuel | PC Familles** |
VD | 0.16% | mensuel | Fonds pour l'accueil de jour des enfants |
VS | 0.101% | mensuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle |
VS | 0.18% | mensuel | Fonds pour la famille |
ZH | 0.10% | annuel | Fonds en faveur de la formation professionnelle* |
** Cotisations paritaires
Financement des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative
Dans leur majorité, les cantons financent eux-mêmes et en totalité les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative. Les cantons suivants prévoient une contribution des personnes sans activité lucrative (en pourcentage de leurs cotisations à l’AVS) au financement de leurs allocations familiales :
Canton | Taux de cotisations |
---|---|
AR | 20% |
GL | 20% |
SO | 15% |
TG | 34% |
TI | 25% |
Cotisations CAF
La caisse d'allocations familiales fixe un taux de cotisation unique par canton. La perception des contributions pour les autres tâches et les fonds de surcompensation y sont incluses et ne sont pas facturées séparément.
Dernière modification 30.12.2021