Dispositions cantonales

La loi fédérale sur les allocations familiales prescrit certes des montants minima d'allocations familiales, ce qui n’empêche pas les cantons de prévoir des montants plus élevés pour les allocations pour enfants et de formation professionnelle, ainsi que pour les allocations de naissance et d’adoption. Les cantons disposent en outre de compétences étendues en matière d’organisation et de financement des allocations familiales.

Fonds de surcompensation entre les caisses d’allocations familiales

La majorité des cantons prévoit une compensation des charges entre leurs caisses d’allocations familiales. Cette procédure vise à équilibrer en tout ou partie les écarts de charges financières entre les diverses caisses. Les cantons connaissent différents modèles de calcul.

Voici les cantons qui prévoient une compensation des charges:

Suisse centrale et Nord Suisse orientale Espace Mittelland Suisse occidentale et Sud
 BL  GR  FR  GE
 LU  SG  JU  VD
 NW  SH  SO  VS
 OW    BE  TI
 SZ      
 UR      
 ZG      
 BS      

Autres tâches

Un certain nombre de cantons a délégué aux caisses d'allocations familiales le prélèvement des cotisations à divers fonds (par ex. fonds en faveur de la formation professionnelle, fonds pour la famille, etc.). Les entreprises et leurs succursales qui exercent leur activité dans ces cantons sont soumises à cotisations.

A l’heure actuelle, les cantons suivants prévoient une contribution à au moins un fonds cantonal :

Canton Taux Périodicité Genre
 FR 0.04% mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle
 FR 0.04% mensuel Fonds pour l'accueil extrafamilial
 GE 0.07% mensuel Fonds pour l’accueil extrafamilial
 JU 0.05% mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle
 LU 0.005% mensuel Fonds d'aide aux chômeurs
 NE 0.087% mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle
 NE 0.18% mensuel Fonds pour l'accueil extrafamilial
 NE 0.58% mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle (mode dual)
 SO 0.15% mensuel PC Familles
 TI 0.153% mensuel Fonds pour l'accueil extrafamilial
 TI 0.15% mensuel Fonds pour la famille
 VD 0.09%
mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle
 VD 0.12% mensuel PC Familles**
 VD 0.16% mensuel Fonds pour l'accueil de jour des enfants
 VS 0.096% mensuel Fonds en faveur de la formation professionnelle
 VS 0.16% mensuel Fonds pour la famille
 ZH 0.10% annuel Fonds en faveur de la formation professionnelle*
*La cotisation est facturée séparément à tous les employeurs qui ne sont pas libérés par le bureau du fonds en faveur de la formation professionnelle du canton de Zurich.

** Cotisations paritaires

Financement des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative

Dans leur majorité, les cantons financent eux-mêmes et en totalité les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative. Les cantons suivants prévoient une contribution des personnes sans activité lucrative (en pourcentage de leurs cotisations à l’AVS) au financement de leurs allocations familiales :

Canton Taux de cotisations
 AR 20%
 GL 20%
 SO 15%
 TG 34%
 TI 25%

Cotisations CAF

La caisse d'allocations familiales fixe un taux de cotisation unique par canton. La perception des contributions pour les autres tâches et les fonds de surcompensation y sont incluses et ne sont pas facturées séparément.

Dernière modification 23.12.2020

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