Allocation de paternité, resp. allocation à l’autre parent

Au cours des six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, le père ou l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, exerçant une activité lucrative, a droit à un congé de deux semaines, pendant lequel cette personne touche une allocation pour perte de gain. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus CHF 220 par jour.

Sommaire

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation à l’autre parent ?

Pour avoir droit à l’allocation à l’autre parent, vous devez :

être le père légal au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, ou
au moment de la naissance être l’épouse de la mère considérée comme
l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
avoir été soumis ou soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
- 6 mois en cas d’accouchement avant le 7 mois de grossesse ;
- 7 mois en cas d’accouchement avant le 8mois de grossesse ;
- 8 mois en cas d’accouchement avant le 9 mois de grossesse ;
avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Dans quelles circonstances ai-je droit à une allocation à l’autre parent ?

Vous avez droit à l’allocation à l’autre parent si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

personne salariée ;
personne active d’exerçant une activité lucrative indépendante ;
personne active dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
au chômage et en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?

Le droit à l’allocation à l’autre parent naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère, le droit à l’allocation pour la mère survivante est prolongé, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

Quel est le montant de l’allocation à l’autre parent ?

L’allocation à l’autre parent est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 220 par jour.

Ai-je droit à une prolongation du congé de paternité ou du congé de l’épouse de la mère en cas de décès de la mère de l’enfant ?

Vous avez droit à une prolongation du congé de paternité ou du congé de l’épouse de la mère en cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou dans les 97 jours qui suivent. Dans ce cas, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour du décès de la mère et le congé doit être pris de manière ininterrompue dès le lendemain. Le délai-cadre de six mois pour le droit à l’allocation à l’autre parent est interrompu pendant cette période. Il recommence à courir à la fin du droit à la prolongation.

Si vous reprenez votre activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou que vous décédez, le droit s’éteint de manière anticipée.

Pour faire valoir votre droit, vous disposez du formulaire 318.739 - Demande de prolongation de l’allocation en cas de décès d’un parent.

Qu’en est-il si des indemnités d’autres assurances sociales sont dues en même temps que l’allocation à l’autre parent ?

Si, à la naissance de l’enfant, vous avez droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :

assurance-chômage,
assurance-invalidité,
assurance-accidents,
assurance-maladie,
assurance militaire,

vous toucherez l’allocation à l’autre parent, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.

Dois-je cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG sur les allocations à l’autre parent ?

Oui. L’allocation à l’autre parent versée directement à l’intéressé au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu.

Comment puis-je faire valoir mon droit à l’allocation à l’autre parent ?

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation à l’autre parent auprès de la caisse de compensation compétente :

vous-même en tant que père ou épouse de la mère
- par l’intermédiaire de votre employeur, si vous êtes une personne salariée ;
- en vous adressant directement à la caisse de compensation si vous êtes une personne active d’exerçant une activité lucrative indépendante, au chômage ou en incapacité de travail ;
votre employeur
- dans la mesure où vous omettez d’en faire la demande (voir ci-dessus) et que ce dernier vous verse un salaire durant le congé ;
les membres de votre famille (votre épouse et vos enfants)
- si vous ne satisfaites pas à votre propre entretien ou à vos obligations d’entretien.

Si vous êtes une personne salariée, au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, c’est votre employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

la durée des rapports de travail,
le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation à l’autre parent,
le salaire versé pendant le congé ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
le nombre de jours de congé perçus.