Formulaires souvent utilisés
Allocations pour perte de gain
- Accident
- Allocation à l’autre parent
- Allocation d‘adoption
- Allocation de maternité
- Allocation de prise en charge
- APG (service militaire, jeunesse et sport)
- Invalidité
- Maladie
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront désormais la possibilité de prendre un congé de 14 semaines.
Vous pouvez soumettre une demande correspondante via votre employeur actuel. Si vous êtes au chômage, vous pouvez introduire la demande correspondante directement auprès de la caisse de compensation de votre dernier employeur.
Vous avez droit à l’allocation de prise en charge si
Au moment de l’interruption, vous devez en outre remplir l’un des critères suivants :
Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :
Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.
Dans des cas d’importance mineure, les parents ont droit au congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO). La durée maximale de ce congé est de trois jours par cas pour un maximum de dix jours par an. L’employeur garantit le maintien du paiement du salaire pendant ce congé.
Le congé de prise en charge dure quatorze semaines au maximum, qui sont compensées par 98 indemnités journalières.
Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d’occupation.
Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de désaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S’ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour.
Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.
Le droit à l’allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l’interruption de l’activité lucrative pour la prise en charge de l’enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.
Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l’expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.
Le droit prend fin prématurément si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou s’il décède. En revanche, le droit ne s’éteint pas prématurément si l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.
L’allocation de prise en charge est versée sous la forme d’indemnités journalières. Elle s’élève à 80 % du revenu moyen d’une activité lucrative qui était perçu immédiatement avant la prise du congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 220 par jour. Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 8'250 (8'250 x 0,8 ÷ 30 jours = CHF 220 par jour) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de CHF 99'000 (99'000 x 0,8 ÷ 360 jours = CHF 220 par jour).
Dernière modification 24.01.2023